Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914 concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes chargées de procéder à des enquêtes en matière de domicile de secours.

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Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes chargées de procéder à des enquêtes en matière de domicile de secours.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 40 et ss. de la loi du 28 mai 1897, sur le domicile de secours, et l'art. 36 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les personnes qui se déplacent du lieu de leur domicile pour déposer comme témoin dans les institutions en matière de domicile de secours ordonnées par le Gouvernement, ont droit à des frais de route et de séjour.

Art. 2.

Si les témoins sont fonctionnaires ou employés de l'Etat, officiers, sous-officiers ou hommes du corps des volontaires ou de la gendarmerie, l'indemnité sera réglée conformément aux dispositions applicables à leur service respectif et suivant la position du tarif afférente à leur qualité.

Art. 3.

Si les témoins sont étrangers au service de l'Etat, il leur sera alloué par application des art. 2, 3, 4, 8 et 10 de notre arrêté du 3 mai 1869, à savoir:

par kilomètre parcouru sur route ordinaire, 25 centimes;
par kilomètre parcouru sur chemin de fer, 10 centimes;
par séjour, de 4 à 12 fr., suivant leur état ou profession.

Si le témoin vient de l'étranger, l'indemnité de séjour sera majorée par analogie de l'art. 5 du même arrêté.

Si le témoin ne s'est pas transporté hors de sa commune, ni à plus de trois kilomètres de sa résidence, il lui sera taxé, pour sa déposition, de 2 à 10 fr.

Art. 4.

Les personnes dénommées en Fart. 2 ci-dessus présenteront leur déclaration dans la forme ordinaire; elle sera appuyée du certificat de comparution délivré par le commissaire spécial.

Les personnes étrangères au service de l'Etat recevront du commissaire spécial une taxe portant assignation du payement sur un comptable de l'Etat. Le payement sera régularisé au moyen d'une ordonnance émise, sur la déclaration du comptable, par le membre afférent du Gouvernement et soumise au visa de la Chambre des comptes.

Art. 5.

Les personnes qui se déplacent du lieu de leur domicile pour procéder, sur l'ordre du Gouvernement, à des enquêtes en matière de domicile de secours, ont droit à des frais de route et de séjour ainsi qu'à une indemnité du chef du travail fourni.

Art. 6.

Si les personnes chargées de procéder à des enquêtes de l'espèce sont fonctionnaires ou employés de l'Etat, l'indemnité sera réglée conformément aux dispositions applicables à leur service respectif et suivant la position du tarif afférente à leur qualité.

Art. 7.

Si les personnes désignées comme commissaire spécial sont étrangères au service de l'Etat, il leur sera alloué par application des art. 2, 3, 4, 8 et 10 de Notre arrêté du 3 mai 1869, à savoir:

par kilomètre parcouru sur route ordinaire, 25 centimes;
par kilomètre parcouru sur chemin de fer, 10 centimes;
par séjour, 10 fr.

Art. 8.

Il est alloué, en outre, aux commissaires spéciaux, du chef de l'audition des témoins et de la rédaction du rapport, une indemnité de 5 fr. pour chaque vacation de trois heures.

Il ne peut être alloué par journée que trois vacations: la première est allouée en entier, quelle qu'en soit la durée; pour chaque heure employée au delà d'une vacation de trois heures, l'indemnité est payée par tiers de vacation; les fractions moindres sont négligées.

Art. 9.

Notre Directeur général des travaux publies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. DE WAHA.

Luxembourg, le 1er mai 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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