Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1915 portant règlement sur les poursuites administratives en matière de recouvrement du prix des approvisionnements et denrées de toutes espèces fournis par le Gouvernement aux communes, établissements publics et particuliers resp. par les communes aux établissements publics et particuliers.

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Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1915, portant règlement sur les poursuites administratives en matière de recouvrement du prix des approvisionnements et denrées de toutes espèces fournis par le Gouvernement aux communes, établissements publics et particuliers resp. par les communes aux établissements publics et particuliers.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Notre Conseil d'État entendu et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Considérant qu'il importe d'assurer le prompt recouvrement du prix des approvisionnements et denrées de toutes espèces fournis par le

Gouvernement aux communes, établissements publics et particuliers, resp. par les communes aux établissements publics et particuliers;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Huit jours après l'expiration du délai de payement, fixé par le département de l'intérieur, les receveurs chargés du recouvrement du prix des denrées et objets d'approvisionnement fournis par l'État aux communes, établissements publics et particuliers dresseront un état des retardataires. Cet état, formant la contrainte, sera rendu exécutoire par le directeur des contributions.

Art. 2.

Le recouvrement des sommes figurant dans la contrainte s'opère et se poursuit dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges dispensés d'inscription que ceux des impôts directs. - Les sommes dues sont productives d'intérêts au taux de 4 % par an à partir du jour de la signification de la sommation.

Art. 3.

Les communes, les établissements publics et les particuliers qui touchent un mandat chez un receveur sont obligés de subir la retenue des sommes dues du chef des fournitures dont s'agit, à moins qu'il n'y ait convention contraire ou dispense formelle de M. le Directeur général de l'intérieur, M. le Directeur général des finances entendu.

Art. 4.

Les privilèges et facilités prévus par le présent arrêté sont également applicables aux créances des communes ou services communaux; les contraintes à délivrer de ce chef par le receveur communal sont rendues exécutoires par les commissaires de district du ressort, et pour la ville de Luxembourg par le Directeur général de l'intérieur.

Art. 5.

Nos Directeurs généraux des finances, de l'intérieur ainsi que de la justice et des travaux publics, sont chargés de l'exécution des présentes, chacun pour ce qui le concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

V. THORN.

Le Directeur général de l'intérieur,

E. LECLÈRE.

Château de Berg, le 13 juillet 1915.

MARIE-ADÉLAÏDE


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