Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches conformément aux prescriptions de la loi du 23 décembre 1913.

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Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches conformément aux prescriptions de la loi du 23 décembre 1913.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 23 décembre 1913, concernant la révision de la législation sur le recouvrement des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, etc., notamment l'art. 6;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le droit de timbre établi par l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1913 s'applique indistinctement à toutes les affiches généralement quelconques, notamment: aux affiches sur papier imprimées ou manuscrites, à celles faites sur toile, bois, verre, métal ou autre matière au moyen de la peinture ou de tout autre procédé. Il s'applique pareillement aux affiches peintes sur les murs, aux affiches lumineuses, ainsi qu'aux inscriptions et reproductions tenant lieu d'affiches.

Pour les affiches lumineuses, la surface imposable est la surface du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de la figure de l'annonce.

Art. 2.

Sont considérés comme enseignes et exemptés du droit de timbre, les affiches et tableaux-annonces apposés à l'intérieur d'un établissement où le produit annoncé est en vente, ou à l'extérieur sur les murs mêmes de cet établissement et de ses dépendances ou sur ses voitures de livraison, lorsque les affiches ou tableaux-annonces ont exclusivement pour objet d'indiquer le produit vendu.

Art. 3.

Le droit sera acquitté par l'apposition du timbre mobile ou du timbre extraordinaire.

Lorsque la nature de l'affiche ne permettra ni l'un ni l'autre de ces modes d'acquittement de l'impôt, ceux dans l'intérêt de qui l'affiche doit être faite, seront tenus préalablement à toute apposition ou inscription:

d'en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement des actes civils dans la circonscription duquel se trouvent les communes où les affiches doivent être placées;
d'acquitter la taxe établie par l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1913.

Art. 4.

La déclaration prescrite par l'article précédent est rédigée sur papier libre et en double minute, datée et signée, soit par celui dans l'intérêt de qui l'affiche doit être apposée, soit par l'afficheur.

Elle doit contenir les énonciations suivantes:

le texte de l'affiche;
les nom, prénoms, profession et domicile de celui dans l'intérêt de qui l'affiche doit être faite, et éventuellement de l'afficheur;
la surface de l'affiche (en mètres et décimètres carrés);
le nombre des exemplaires à apposer;
la désignation précise des emplacements où chaque exemplaire devra être apposé.

Une déclaration particulière doit être souscrite pour chaque affiche distincte et pour la circonscription de chaque bureau d'enregistrement.

Un double de la déclaration reste au bureau de l'enregistrement; l'autre, revêtu de la quittance du receveur, est remis au déclarant.

Art. 5.

Tout changement apporté au texte de l'affiche, au nom, à la raison sociale ou à l'adresse, fera l'objet d'une nouvelle déclaration et donnera lieu au payement d'un nouveau droit, avant que ce changement ne soit opéré sur l'affiche.

Art. 6.

Toute affiche, non revêtue du timbre mobile ou extraordinaire, doit porter dans la partie inférieure, à gauche, l'indication en caractères suffisamment apparents de la date et du numéro de la quittance de la taxe.

Pour les affiches lumineuses ces indications seront, portées sur les plaques de verre servant aux projections.

Les personnes chargées de l'affichage sont tenues, pendant l'exécution des travaux, de représenter l'exemplaire de la déclaration remise à la partie ou un duplicata régulier de cette déclaration à tous les agents chargés de constater les contraventions. Elles doivent interrompre les travaux, si l'exemplaire ou le duplicata de la déclaration ne peut être représenté.

Art. 7.

En cas de contravention aux dispositions qui précèdent, il y aura lieu, outre la lacération respectivement la suppression des objets soustraits au droit, à l'application contre ceux qui ont apposé ou fait apposer des affiches non timbrées, de l'amende de 40 francs fixée par l'art. 60 de la loi du 9 vendémiaire an VI, modifié par l'art. 11 de la loi du 23 décembre 1913.

Outre le droit de timbre, cette amende sera due:

pour chaque exemplaire d'affiche apposé sans payement du droit ou qui serait d'une dimension supérieure à celle pour laquelle le droit aura été payé;
pour chaque exemplaire posé dans un emplacement autre que celui indiqué par la déclaration, ou dont le texte primitivement déclaré aura subi un changement sans payement d'un nouveau droit.

L'amende sera due également pour contravention à l'art. 6 ci-avant.

En cas de concours de plusieurs contraventions pour le même exemplaire d'affiche, une seule amende sera due.

Art. 8.

Les contraventions seront constatées conformément aux art. 7 et 14 de la loi du 23 décembre 1913, et le recouvrement des droits et amendes aura lieu d'après les prescriptions des art. 21 et 22 de l'ordonnance r. g.-d. du 23 septembre 1841.

En cas d'impossibilité matérielle, les pièces en contravention ne doivent pas être représentées.

Art. 9.

Pour les affiches autres que celles sur papier, existantes au jour de la publication du présent arrêté, les personnes dans l'intérêt desquelles elles ont été faites, jouiront d'un délai de deux mois, soit pour les supprimer, soit pour satisfaire aux prescriptions des art. 3 et 6 ainsi qu'à toutes les autres dispositions qui précèdent.

Passé ce délai, elles seront passibles, à raison de chaque exemplaire d'affiche apposé en contravention aux prescriptions ci-dessus, des peines prévues contre ceux qui ont apposé ou fait apposer des affiches non timbrées.

Art. 10.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Luxembourg, le 30 octobre 1915.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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