Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916 concernant la saisie de la récolte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois et de féveroles.

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Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916, concernant la saisie de la récolte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois et de féveroles.



Nous MARIE-ADÉLAIDE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc, etc.:

Vu la loi du 15 mars 1915:

Attendu qu'il y a urgence;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Chap. I er. - De la saisie.

Art. 1er.

A dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toute la récolte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois et de féveroles de l'année 1916 est saisie au profit de l'État.

Sont également saisies au profit de l'État toutes les provisions d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois et de féveroles provenant de récoltes antérieures ou d'importations de l'étranger.

Art. 2.

Il est défendu, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Office d'achat et de répartition, de déplacer les objets saisis, et tous actes de disposition y relatifs sont nuls, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les art. 3 et 7 ci-après.

Sont assimilés aux actes de disposition les actes résultant des procédures de la saisie-exécution ou de la saisie-arrêt.

Art. 3.

Les détenteurs de provisions saisies sont autorisés et obligés de les engranger et de pourvoir aux mésures nécessaires à leur conservation.

Les transports commencés peuvent être terminés.

Malgré la saisie il est permis:

a) aux entrepreneurs d'exploitations agricoles, d'employer provisoirement et jusqu'à nouvelle disposition les provisions saisies à la nourriture de leur bétail, ainsi que de prélever les semences nécessaires aux semailles du printemps;
b) aux entrepreneurs d'exploitations agricoles de fournir ou d'échanger du grain de semence. Toutefois ces échanges et fournitures de semences sont subordonnés à l'autorisation de l'Office d'achat et de répartition;
c) de battre les céréales et légumineuses saisies.

Art. 4.

Les effets de la saisie cessent avec les aliénations ou emplois autorisés par les art. 3 et 7; des arrêtés ministériels régleront les questions de détail.

Art. 5.

Les contestations qui pourront résulter de l'application des art. 1er à 4 seront jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton dans lequel les provisions se trouvent.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions des art. 1er à 5 qui précèdent seront punies d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 200 à 1000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

Sera puni des mêmes peines, quiconque néglige de prendre les mesures conservatrices nécesssaires relatives à ces provisions ou qui emploie à d'autres fins les quantités destinées aux semailles.

Chap. II. - Dispositions concernant l'acquisition et la répartition.

Art. 7.

La propriété des céréales et légumineuses saisie passe à l'État par la vente librement consentie, eu égard aux prix maxima à fixer par le Gouvernement.

Toute vente à des tiers autres que l'État est interdite.

Art. 8.

L'Office d'achat et de répartition a pour mission de pourvoir à l'acquisition et à la répartition des provisions sur tout le pays d'après les principes à établir par le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du travail et avec l'appui des commissaires de district et des bourgmestres.

Art. 9.

Les administrations communales et les commissaires de district doivent fournir à l'Office d'achat et de répartition les renseignements requis.

Art. 10.

Le collège échevinal exécutera les mésures ordonnées.

Art. 11.

Quiconque contreviendra aux disposions des art. 7 à 10 qui précèdent ou aux arrêtés ministériels pris ou à prendre en son exécution, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 fr. à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

Chap. III. - Dispositions finales.

Art. 12.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Gouvernement déterminera l'époque où il cessera ses effets.

Art. 13.

Notre Conseil du Gouvernement ainsi que les départements que la chose concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté et autorisés de régler les mésures d'exécution par arrêtés ministériels.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN.

Dr WELTER.

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

Luxembourg, le 28 juillet 1916.

MARIE-ADELAIDE.


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