Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916 interdisant la mouture de la récolte de blé.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916, interdisant la mouture de la récolte de blé.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du travail, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir de la publication du présent arrêté jusqu'au 1er septembre 1916, toute mouture de blé est interdite aux moulins de commerce.

Une autorisation spéciale écrite sera délivrée par l'Office d'achat et de répartition aux moulins de commerce pour les quantités de blé à faire moudre jusqu'à cette date par l'État pour les besoins des non-producteurs.

Art. 2.

A partir du 5 août 1916 jusqu'au 20 août suivant, toute mouture est interdite aux moulins à façon.

Jusqu'au 5 août 1916, il est permis aux moulins à façon de moudre le blé provenant des anciennes récoltes.

Toute mouture de la récolte accrue cette année leur est interdite avant le 20 août 1916.

Art. 3.

Les peines du chef des infractions aux dispositions qui précèdent sont fixées:

a) pour les détenteurs de blé, à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 200 à 1000 fr., à une de ces peines seulement;
b) pour les meuniers à façon, à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 400 à 1000 fr., ou à une de ces peines seulement;
c) pour les meuniers de commerce, à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 500 à 1000 fr., ou à une de ces peines seulement.

Art. 4.

Le Gouvernement peut faire fermer les moulins dont les tenanciers contreviennent aux dispositions des art. 1er et 2 qui précèdent. Un recours contre cette décision est ouvert au Conseil d'État, Comité du contentieux, qui y statuera avec juridiction directe et en dernier ressort. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Le recours au Conseil d'État doit être formé sous peine de forclusion dans les dix jours de la notification par voie administrative de la décision critiquée. Il n'est pas exigé qu'il soit présenté par un avocat.

Art. 5.

Notre Directeur général de l'agricutture, de l'industrie et du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du travail,

Dr WELTER.

Luxembourg, le 28 juillet 1916.

MARIE-ADÉLAIDE.


Retour
haut de page