Arrêté grand-ducal du 3 octobre 1916 concernant l'utilisation de la récolte des pommes dans l'intérêt de l'alimentation du pays.

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Arrêté grand-ducal du 3 octobre 1910, concernant l'utilisation de la récolte des pommes dans l'intérêt de l'alimentation du pays.



Nous MARIE-ADÉLAIDE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'État, et attendu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'achat des pommes en quantités de plus de 50 kg. n'est permis qu'au profit de la Commission d'achat et de répartition des fruits resp. aux personnes munies d'une autorisation spéciale et écrite de cette commission.

Les communes, sociétés, économats, pensionnats, etc., qui désirent acquérir des pommes pour leurs administrés, ouvriers, pensionnaires, etc., ne peuvent le faire que par l'intermédiaire de la Commission ci-dessus à laquelle ils doivent adresser leurs demandes afférentes.

Art. 2.

Il est interdit aux producteurs de fruits de vendre ou de céder à des tiers non munis d'une autorisation des pommes en quantités de plus de 50 kg.

Tous les marchés portant sur des quantités de plus de 50 kg. non encore effectués avant la mise en vigueur du présent arrêté, sont à considérer comme nuls et non avenus, à moins que la Commission n'autorise leur exécution.

Cette disposition ne concerne pas les adjudications publiques de pommes sur arbre.

L'adjudicataire de pomme sur arbre est tenu des mêmes obligations que le producteur de fruits.

La vente en marché public est libre, sauf ce qui est dit ci-après pour les prix maxima.

Art. 3.

Les transports de pommes d'un poids brut de plus de 50 kg. ne sont permis que lorsqu'ils sont effectués par l'ordre de la Commission ou en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par elle.

A. Acquisition de pommes par la Commission.

Art. 4.

Les prix maxima pour la vente en gros chez le producteur sont fixés comme suit:

Pommes à couteau:

Court pendu, Reinette grise, Reine des Remettes, Belle fleur verte, Rambour d'hiver, Rambour d'été et pommes de même qualité, 24 à 30 fr. les 100 kg.;
Roter Eiser, Boiken, Koppestiel, Baumannsreinette, Kasselreinette, Schafsnase, Belle fleur rouge, Reinette de Luxembourg et pommes de même qualité, 18 à 24 fr. les 100 kg.;
Triomphe de Luxembourg, Wiesenapfel, Rheinischer Bonapfel et pommes de même qualité, 16 à 18 fr. les 100 kg.;

Roter trierischer Weinapfel, Junenstreifling et pommes de même qualité, 14 à 16 fr. les 100 kg.

Les prix ci-dessus pour pommes à couteau s'entendent pour des fruits de choix cueillis à la main, ayant au moins 5 cm. de diamètre.

Les pommes de rebut des diverses classes ci-dessus mentionnées sont taxées par le membre de la Commission chargé de la réception de la marchandise;

Weisser trierischer Weinapfel et pommes tombées et secouées de toute espèce, 14 fr. au plus suivant la qualité.

Les prix ci-dessus comprennent la livraison à la station la plus proche, à désigner par la Commission.

B. Vente de pommes en général.

Art. 5.

Pour les administrations communales, sociétés, économats, pensionnats, etc., les prix d'en gros pour les pommes de toutes les classes prémentionnées subissent, si les chargements sont au moins de 2500 kg., une augmentation de 2 fr. par 100 kg., livrés franco gare du preneur.

Les envois inférieurs à 2500 kg sont facturés aux prix de détail ci-après.

Les prix de détail ne peuvent dépasser les prix maxima ci-après:

Pommes:

Court pendu, Reinette grise, Reine des Reinettes, Belle fleur verte, Rambour d'hiver, Rambour d'été, à 32,50 fr. les 100 kg., soit à 3,60 fr. par bichet et à 35 ct. le kg.;
Roter Eise, Boiken, Koppestiel, Baumannsreinette, Kasselerreinette, Schafsnase, Belle fleur rouge, Reinette de Luxembourg, à 26,50 fr. les 100 kg., soit à 3 fr. par bichet et à 30 ct. le kg.;
Triomphe de Luxembourg, Wiesenapfel, Rheinischer Bonapfel, à 20,50 fr. les 100 kg., soit à 2,50 fr. par bichet et à 25 ct. le kg.;
Roter trierischer Weinapfel, Junenstreifling, à 18,50 fr, les 100 kg., soit à 2,10 fr. par bichet et à 20 et. le kg.

Les prix ci-dessus pour pommes s'entendent pour les fruits de choix, cueillis à la main, ayant au moins 5 cm. de diamètre.

Art. 6.

La fabrication domestique du moût et du cidre ne peut dépasser 200 litres par membre de ménage.

La fabrication commerciale du cidre est prohibée.

La Commission pour l'utilisation des fruits peut accorder dispense de cette prohibition, lorsqu'il s'agit de pommes dites Weisser trierer

Weinapfel.

Les détenteurs de cidre, fabriqué en vue de la revente, doivent déclarer par écrit, dans les trois jours de la mise en vigueur du présent arrêté, leur provision aux commis des accises de leur ressort.

Toute aliénation de moût ou de cidre en quantité de plus de 10 litres, ainsi que le transport d'une commune à l'autre, sont prohibés.

La Commission pour l'utilisation des fruits pourra accorder des autorisations de vente et de transport, lorsqu'il est établi qu'il s'agit de moût ou de cidre fabriqué avant la mise en vigueur du présent arrêté, ou lorsqu'il est dûment établi que le transport est effectué pour les besoins du ménage du propriétaire des fruits ou, lorsqu'il s'agit de moût ou de cidre provenant de pommes dites Weisser trierer Weinapfel.

Art. 7.

Le prix maximum du cidre est fixé comme suit:

Cidre doux (moût); le prix d'en gros, c'est-à-dire, pour des quantités de plus de 100 litres, est fixé à 40 ct. par litre; pour des quantités de moins de 100 litres, logées en fûts, à 45 cl. par litre;

Cidre soutiré: le prix d'en gros, c'est-à-dire pour des quantités dépassant 100 litres, est fixé à 45 ct. par litre; pour des quantités de moins de 100 litres, logées en fûts, à 50 ct. par litre.

Art. 8.

Les employés de l'administration auront le droit de visiter les locaux et caves où la fabrication est faite en vue de la revente.

Les intéressés auront à fournir tous les renseignements qui leur sont demandés au sujet de cette exploitation.

Art. 9.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté seront punies d'une amende de 26 à 1000 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à un mois ou d'une de ces peines seulement.

En outre la confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Art. 10.

Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté, et notamment celles des 6 et 14 septembre 1916, sont abrogées.

Art. 11.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

Dr WELTER.

Luxembourg, le 3 octobre 1916.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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