Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1916 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916 concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre.

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Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1916, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre.

Nous MARIE-ADËLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Revu l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 4, al. c, de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 4.

Malgré la saisie il est permis:

.....;

c) aux non-producteurs de se pourvoir, sans intermédiaire, auprès des producteurs résidant dans la même commune, à raison de 200 kg. par membre de ménage. Ces acquisitions ne pourront se faire que moyennant une autorisation nominative à délivrer par l'administration communale. A cette fin, les intéressés en feront la déclaration écrite à la commune avec indication des fournisseurs et des quantités. L'autorisation d'achat délivrée par l'administration communale servira en même temps d'autorisation de transport.
     »

Art. 2.

Sans préjudice à la disposition qui précède, et à l'art. 4, al. b de l'arrêté prévisé du 5 septembre 1916, concernant les pommes de terre de semence, il est défendu de vendre ou de céder des pommes de terre à tout autre, qu'aux commissionnaires régionaux désignés par l'Office d'achat et de répartition.

Art. 3.

Sont annulés tous les marchés contraires aux dispositions qui précèdent et non encore exécutés au moment de la mise en vigueur du présent arrêté.

Toutefois, les transports commencés pourront être terminés.

Art. 4.

Il est défendu aux commissionnaires régionaux d'acheter des pommes de terre pour le compte de tiers autres que l'Office d'achat et de répartition ou de céder à des tiers des pommes de terre acquises pour le compte de ce dernier.

Il est également défendu aux commissionnaires d'expédier des pommes de terre à une autre adresse que celle indiquée par l'Office.

Art. 5.

Les producteurs ont la faculté d'effectuer sans autorisation spéciale:

le transport à domicile des pommes de terre récoltées dans la commune de la résidence ou dans les communes limitrophes;
le transport aux gares d'expédition ou aux endroits déterminés par l'Office d'achat et de répartition des pommes de terre cédées à l'Office.

Art. 6.

Sauf les modifications qui précèdent, l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre, et l'arrêté ministériel du même jour, concernant l'achat des pommes de terre et la fixation des prix maxima, restent en vigueur.

L'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916 concernant l'achat et la cession de pommes de terre non encore récoltées reste également en vigueur.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions des art. 1er à 5 qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 fr. à 3000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

La tentative est punissable.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Art. 8.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

Dr WELTER.

Luxembourg le 17 octobre 1916.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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