Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1916 autorisant le Gouvernement à saisir et à exproprier les provisions de pommes emmagasinées en vue de la revente.

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Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1916, autorisant le Gouvernement à saisir et à exproprier les provisions de pommes emmagasinées en vue de la revente.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 16 de la Constitution;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'État, et attendu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est autorisé à saisir et à exproprier en vue d'une juste répartition les provisions de pommes se trouvant emmagasinées en vue de la revente tant chez les producteurs que chez les commerçants et autres détenteurs.

L'expropriation se fera moyennant paiement des prix maxima fixés par Notre arrêté du 3 octobre 1916. En cas de refus du prix offert, celui-ci sera déposé à la caisse des dépôts et consignations.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesures d'exécution édictées par arrêté ministériel, seront punies d'une amende de 100 à 3000 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à un an, ou de l'une de ces peines seulement; les tentatives d'infraction seront punies d'une amende de 26 à 100 fr.

En outre la confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Art. 3.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, est chargé de l'exécution du présent arrêté; il réglera les mesures d'exécution par arrêté ministériel.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Directeur général da l'agriculture, de l'industrie et du commerce.

Dr WELTER.

Luxembourg, le 30 octobre 1916.

MARIE ADÉLAÏDE.


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