Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1916 portant institution d'une ou de plusieurs brigades mobile de contrôle assignées au service du ravitaillement.

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Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1916, portant institution d'une ou de plusieurs brigades mobiles de contrôle assignées au service du ravitaillement.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué une ou plusieurs brigades mobiles d'agents de contrôle et d'exécution, assignées spécialement au service du ravitaillement.

Art. 2.

Elles auront pour mission de rechercher et de constater, dans toute l'étendue du pays, les infractions ou tentatives d'infractions aux arrêtés pris ou à prendre en vertu de la loi du 15 mars 1916, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre, ou de la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente de certains objets de première nécessité, ainsi qu'aux arrêtés portant défense d'exportation; elles sont chargées en outre de contrôler et de vérifier l'exécution de toutes les mesures afférentes et d'accomplir les missions spéciales qui peuvent leur être confiées soit par l'administration centrale, soit par l'Office d'achat et de répartition.

Art. 3.

Les agents faisant partie de la brigade ou des brigades créées par le présent arrêté sont autorisés à entrer de tout temps dans les maisons et locaux, pour accomplir la mission définie à l'art. 2.

Ils sont de plus autorisés à vérifier les livres de commerce et les registres spéciaux prescrits par la réglementation en matière de ravitaillement, et à visiter tous véhicules où ils présumeront l'existence d'objets transportés en fraude.

Ils saisiront l'objet de l'infraction.

Art. 4.

Les agents de la police générale et locale leur prêteront aide et assistance.

Art. 5.

Les membres de la brigade ou des brigades mobiles sont tenus à observer la plus stricte discrétion dans l'exercice de leurs fonctions; ils sont tenus, en ce qui concerne leurs constatations, au secret le plus absolu vis-à-vis de tiers.

Art. 6.

Le Gouvernement déterminera la composition de la brigade ou des brigades mobiles, dont il nommera et révoquera les agents. Il fixera les émoluments et les frais de route et de séjour de ces agents. Il édictera toutes mesures d'exécution et arrêtera le moment où le présent arrêté cessera de produire ses effets.

Art. 7.

Il n'est en rien dérogé à l'arrêté du 21 octobre 1915, concernant l'exécution des arrêtés édictés pour sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre, ni aux arrêtés sur la même matière et conférant une mission aux fonctionnaires et employés des administrations des contributions et des douanes.

Art. 8.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN, Dr WELTER, L. KAUFFMAN, L. MOUTRIER, A. LEFORT.

Château de Berg, le 18 novembre 1919.

MARIE-ADELAIDE.


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