Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1916 concernant le régime des moulins.

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Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1916 concernant le régime des moulins.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915;

Considérant que pour assurer le ravitaillement du pays, il est nécessaire de réprimer énergiquement Ies fraudes pouvant se commettre dans les moulins:

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les meuniers de commerce qui entreprendront de contrevenir, soit aux clauses et conditions du contrat passé avec le Gouvernement, soit aux dispositions légales les régissant, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 fr. à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

Art. 2.

A partir de la déclaration du proces-verbal aux meuniers de commerce en vertu de l'art. 1er qui précède et aux meuniers à façon pour contravention aux dispositions légales les régissant, le moulin restera fermé jusqu'après la décision des tribunaux répressifs et l'entier payement de l'amende et des frais de procédure.

Art. 3.

Le meunier qui, malgré la fermeture de son établissement, tentera de moudre, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 20 fr. à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

Art. 4.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

V. THORN.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

Dr WELTER.

Luxembourg, le 5 décembre 1916.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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