Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1917 concernant la répression des tentatives d'infractions aux arrêtés pris en matière de ravitaillement ainsi que la confiscation de l'objet des infractions.

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Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1917, concernant la répression des tentatives d'infractions aux arrêtés pris en matière de ravitaillement ainsi que la confiscation de l'objet des infractions.

Nous MARIE-ADELAÏDE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder Ies intérêts économiques du pays durant la guère;

Revu les arrêtés pris en exécution de cette loi;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Les tentatives d'infractions aux arrêtés grand-ducaux ou ministériels pris en vertu de la loi du 15 mars 1915 prévisée seront punies des mêmes peines que les infractions consommées, dans tous les cas où des peines distinctes n'ont pas été prévues par ces arrêtés.

Art. 2.

L'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1916, conférant au Gouvernement un droit de préemption sur le bétail de boucherie, les vivres et les objets d'un usage quotidien ou de première nécessité pour lesquels des prix maxima sont ou seront fixés, l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1916, réglant le transport des animaux domestiques, des peaux de bovidés, des vivres et objets d'un usage quotidien ou de première nécessité, l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1916, concernant l'abatage du bétail de boucherie, l'art. 26 de l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916, concernant la saisie, l'expropriation et la répartition de la récolte de froment, de seigle et de méteil resp. de la farine, et l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916, concernant la saisie de la récolte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois et de féveroles, sont complétés par la disposition suivante:

«     

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

     »

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

THORN.

KAUFFMAN.

MOUTRIER

LEFORT.

LECLÈRE.

Luxembourg, le 23 janvier 1917.

MARIE-ADELAÏDE.


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