Arrêté grand-ducal du 15 juin 1917 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une conduite de renforcement de la conduite d'eau de Mersch et éventuellement de celle de Reckingen sur le territoire de la commune de Mersch.

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Arrêté grand-ducal du 15 juin 1017, déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une conduite de renforcement de la conduite d'eau de Mersch, et, éventuellement, de celle de Reckingen, sur le territoire de la commune de Mersch.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la délibération du conseil communal de Mersch, du 29 juillet 1916, tandante à faire déclarer d'utilité publique les travaux de construction d'une conduite de renforcement de la conduite d'eau de Mersch et, éventuellement, de celle de Reckingen, sur le territoire de la commune de Mersch, et à autoriser, pour autant que de besoin, l'expropriation des immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour l'exécution des travaux projetés;

Attendu que la même délibération du conseil communal requiert la désignation des terrains qui seront grevés d'une servitude pour le passage de la conduite d'eau, ainsi que des terrains qui seront compris dans le périmètre de protection contre la pollution des eaux de la source destinées à l'alimentation de la conduite en question;

Vu la loi du 17 décembre 1859, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et la loi du 27 juin 1906. concernant la protection de la santé publique;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique, de Notre Directeur général des travaux publics, et de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons.

Art. 1er.

Les travaux susmentionnés sont déclarés d'utilité publique.

L'administration communale de Mersch est autorisée à acquérir les immeubles nécessaires à l'exécution des travaux projetés et à procéder à ces fins, pour autant que de besoin, par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées dans la loi susvisée du 17 décembre 1859.

Elle est encore autorisée à affecter aux fins visées par l'art. 3 de la loi prérappelée du 27 juin 1906, les terrains figurant au plan parcellaire et renseignés au tableau des emprises approuvé par le conseil communal, en séance du 24 mars 3917.

Art. 2.

Les actes d'acquisition à intervenir resteront soumis à l'approbation de Notre Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique.

Art. 3.

Notre Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique, Notre Directeur général des travaux publics, et Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique,

L. MOUTRIER.

Le Directeur général des travaux publics,

A. LEFORT.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

E. LECLÈRE.

Château de Berg, le 15 juin 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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