Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917 concernant la saisie de la récolte de céréales et de légumineuses accrue en 1917.

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Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917, concernant la saisie de la récolte de céréales et de légumineuses accrue en 1917.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.. etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art, 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En attendant que le régime de la future récolte soit définitivement arrêté, toute la récolte dé 1917 de froment (épeautre), de seigle, de méteil, d'avoine, d'orge, de sarrasin, de légumineux (pois, fèves et féveroles. lentilles), de mélanges de céréales, de légumineux ou de céréales et légumineux est saisie au profit de l'État.

Art. 2.

Il est défendu, sans autorisation écrite, de l'Office d'achat et de répartition, de modifier ou de déplacer les objets saisis, ou d'en disposer de n'importe quelle façon, sauf la cession à l'Etat et sauf les modes d'emploi qui seront déterminés ultérieurement.

Tous actes juridiques relatifs aux objets saisis et contraires à la prohibition qui précède sont nuls. Y sont assimilés les actes résultant des procédures de la saisie-arrêt ou de; la saisie-exécution.

Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont annulées, sauf approbation par l'Office.

Les acquéreurs de provisions saisies dont l'aliénation n'était pas permise, sont également punissables.

Art. 3.

Les détenteurs de produits des espèces visées à l'art. 1er du présent arrêté sont autorisés et tenus à les engranger et à pourvoir aux mesures nécessaires à leur conservation. Il leur est également permis de battre les céréales et les légumineuses saisies.

Après le battage, la paille est exemptée de la saisie,

Art. 4.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté ou des arrêtés ministériels à prendre pour en assurer l'exécution seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Art. 5.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.

Il n'est en rien dérogé aux dispositions concernant le régime des récoltes accrues en 1916, ainsi que des provisions des espèces énumérées à l'art. 1er du présent arrêté provenant de récoltes antérieures ou d'importations étrangères.

Art. 7.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

J. FABER.

M. KOHN.

Luxembourg, le 5 juin 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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