Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917 concernant la cession obligatoire à l'Etat d'une partie de la récolte d'orge d'hiver accrue cette année.

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Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917, concernant la cession obligatoire à l'Etat d'une, partie de la récolte d'orge d'hiver accrue cette année.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15.mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'arrété grand-ducal du 5 juillet 1917, concernant la saisie de la récolte de céréales et de légumineuses accrue en 1917:

Considérant que la précocité de la récolte d'orge d'hiver nécessite des mesures immédiates;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les entrepreneurs d'exploitations agricoles qui ont récolté de l'orge d'hiver sont tenus à céder à l'Etat, Office d'achat et de répartition, sauf réduction à accorder par cedernier en cas de force majeure dûment établie, aux prix qui seront ultérieurement déterminés par Notre Gouvernement, les quantités suivantes par hectare de superficie ensemencée, resp. les quantités correspondantes par fractions d'hectare:

a) 500 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était inférieure à 25 ares;
b) 600 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 25 ares au moins, mais inférieure à 50 ares;
c) 700 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 50 ares au moins, mais inférieure à 75 ares;
d) 800 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 75 ares, mais inférieure à un hectare;
e) 900 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était d'un hectare ou plus.

Art. 2.

Pour les quantités livrées à l'État en sus des quantités obligatoires fixées ci-avant, il sera payé un supplément de prix de 5 fr. par quintal métrique.

Art. 3.

Après livraison de la moitié au moins des quantités obligatoires, constatée par une attestation de l'Office ou de ses délégués, les entrepreneurs d'exploitations agricoles sont autorisés à prélever sur le surplus de la récolte les quantités nécessaires pour les besoins de leur ménage et de leur exploitation agricole ainsi que pour les semailles, sans que toutefois la cession obligatoire puisse être affectée en rien par ces prélèvements.

Dans les mêmes conditions, il est permis d'échanger ou de fournir du grain de semence; toutefois, ces échanges ou fournitures sont sujettes à une autorisation spéciale de l'Office.

Toute autre vente à des tiers reste interdite; cependant Notre Gouvernement pourra lever cette interdiction après l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier de l'article suivant et après la rentrée des quantités obligatoires.

Art. 4.

La livraison intégrale des quantités obligatoires devra être effectuée avant le 1er octobre 1917, sauf prorogation de ce délai par l'Office d'achat et de répartition, sur une demande écrite des intéressés, en cas de nécessité dûment justifiée.

Pour les quantités livrées avant le 15 août 1917, il sera payé un supplément de prixspécial de 5 fr. par quintal métrique à raison du battage anticipé.

Art. 5.

Faute de cession amiable des quantités obligatoires dans le délai déterminé à l'alinéa 1er de l'article qui précède, l'expropriation de toutes les provisions détenues par les intéressés sera ordonnée par Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.

Art. 6.

L'expropriation peut être ordonnée soit à l'égard de chaque propriétaire individuellement, soit à l'égard de tous les propriétaires d'une commune ou d'une section de commune.

Elle se fera moyennant payement d'un prix à déterminer, en tenant compte de la qualité des provisions expropriées, sur la base des prix maxima réduits d'un quart.

Les frais d'expropriation, y compris les frais de transport jusqu'à la station de chemin de fer la plus proche, seront à charge des expropriés.

Art. 7.

Le détenteur de provisions expropriées est obligé de les conserver et de leur appliquer les soins d'un bon père de famille jusqu'à ce que l'État les prenne en ses dépôts.

Art. 8.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce édictera toutes mesures d'exécution du présent arrêté.

Il pourra ordonner toutes déclarations concernant les provisions d'orge d'hiver.

Art. 9.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté ou aux mesures à édicter pour en assurer l'exécution seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Sera passible des mêmes peines quiconque refusera de se dessaisir de provisions expropriées au profit de l'État

Au cas où un entrepreneur d'exploitation agricole est on défaut de céder dans le délai voulu tout ou partie des quantités obligatoires, le minimum de l'amende à appliquer ne sera jamais inférieur au triple de la valeur des quantités non livrées, sans que toutefois le maximum fixé à l'alinéa. 1er puisse être dépassé.

Art. 10.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial

Les Membres du Gouvernement,

L. KAUFFMAN,

L. MOUTRIER,

A. LEFORT.

J. FABER.

M, KOHN.

Luxembourg, le 5 juillet 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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