Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1917 concernant le régime de la récolte de blé.

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Arrêté grand-ducal du juillet 1917, concernant le régime de la récolte de blé.



Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Revu l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916, concernant la saisie, l'expropriation et la répartition de la récolte de froment, de seigle et de méteil, respectivement de la farine;

Revu l'arrêté grand-ducal du juillet 1917, concernant la saisie de la récolte de céréales et de légumineuses accrue en 1917;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

I. - Saisie, cession et expropriation.

Art. 1er.

Toute la récolte de 1917 de froment (épeautre), de seigle et de méteil est saisie au profit de l'État.

Sont également saisies au profit de l'État toutes les quantités de farine et de blé provenant de récoltes antérieures, sauf que les détenteurs de ces provisions peuvent employer à la nourriture des membres de leur ménage les quantités leur concédées à cette fin jusqu'au 1er septembre 1917 par les arrêtés réglementant la récolte de 1916.

La saisie frappe de même les quantités de blé et de larme importées ou à importer de l'étranger.

Art. 2.

Il est défendu, sans autorisation écrite de l'Office d'achat et de répartition, de modifier, de déplacer ou de transporter les objets saisis ou d'en disposer de n'importe quelle façon, sauf la cession à l'État et sauf les modes d'emploi qui seront déterminés à l'art. 4.

Il est spécialement défendu d'employer les objets saisis à la production d'alcool et, sauf les menus grains, à la nourriture animale.

Tous actes juridiques relatifs aux objets saisis et contraires aux prohibitions qui précèdent sont nuls. Y sont assimilés les actes résultant de la saisie-arrêt ou de la saisie-exécution.

Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont annulées, sauf approbation par l'Office.

Les acquéreurs de produits saisis dont l'aliénation n'était pas permise, sont également punissables.

Art. 3.

Les propriétaires de récoltes resp. les chefs d'exploitations agricoles sont obligés de leur appliquer les soins d'un bon père de famille; ils sont tenus à les engranger et à pourvoir aux mesures nécessaires à la conservation des produits récoltés; ils répondront, à raison de leur qualité même, de toutes infractions aux dispositions des articles qui précèdent ou aux mesures d'exécution.

Il leur est permis également de battre le blé; après le battage, la paille est exemptée de la saisie.

Art. 4.

Malgré la saisie il est permis aux entrepreneurs d'exploitations agricoles:

a)

de prélever le grain nécessaire aux semailles et de Faire moudre, pour servir à la nourriture des membres de leurs ménages, y compris les domestiques et les ouvriers temporaires, les quantités de blé qui seront fixées par Notre Gouvernement. Pour ce qui concerne les ouvriers temporaires, les entrepreneurs agricoles ne pourront retenir la ration légale de blé que pour les journées réelles de travail; le nombre de ces journées sera calculé d'après les relevés de rétablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité de l'année écoulée.

Toute aliénation des quantités relaissées aux producteurs ou des produits en provenant est interdite;

b)

de fournir ou d'échanger du blé de semence; toutefois ces fournitures et ces échanges sont subordonnés à l'autorisation écrite de l'Office d'achat, et de répartition.

Il est défendu d'employer à d'autres fins le grain retenu ou acquis pour les semences;

c) d'utiliser les menus grains de blé en conformité des proscriptions qui seront édictées ultérieurement par le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.

Art. 5.

Sauf ce qui est, statué à l'article qui précède, les produits saisis doivent être cédés à l'État.

Art. 6.

Les personnes qui se sont rendues acquéreurs par suite d'achat ou d'adjudication publique de récoltes de blé ensemencé par autrui, sont tenues à céder intégralement à l'État las produits récoltés, sans pouvoir rien en retenir pour leurs propres besoins.

Art. 7.

Le Gouvernement pourra, le cas échéant, déterminer le contingent minimum de blé à fournir, dans l'intérêt de l'approvisionnement général, par chaque commune ainsi que les quantités minima à céder, sans préjudice aux dispositions de l'art 4, parles entrepreneurs d'exploitations agricoles de la commune, de façon à parfaire ce contingent, le tout ou égard au rendement moyen des récoltes dans chaque commune et aux superficies ensemencées.

En cas d'impossibilité, par suite d'événements de force majeure, de livrer intégralement les quantités ainsi prescrites, les entrepreneurs d'exploitations agricoles pourront être déchargés de tout ou partie de leurs obligations par le collège échevinal, le comité local entendu.

Toutefois, dans ce cas, les quantités déficitaires devront être reportées sur les autres producteurs de la commune selon leur capacité, de façon à ce que le contingent soit entièrement fourni.

Art. 8.

Les communes seront responsables de la rentrée intégrale des contingent leur imposés, sauf les cas de force majeure. Les collèges échevinaux auront le droit d'exproprier les quantités nécessaires pour parfaire ces contingents.

Le Gouvernement pourra suspendre temporairement à l'égard des communes qui resteront en défaut de livrer les contingents obligatoires, les fournitures de denrées et marchandises centralisées.

Il pourra en outre imposer à ces communes des amendes proportionnées à l'importance des quantités non livrées et pouvant atteindre le quintuple de la valeur de ces quantités, calculée aux prix maxima.

Un recours contre cette dernière décision sera ouvert aux communes intéressées auprès du Conseil d'État, Comité du contentieux, dans un délai de dix jours à dater de la notification de la décision par la voie administrative.

Art. 9.

Les décisions des collèges échevinaux prises en vertu des art. 7 et 8 seront susceptibles d'un recours auprès du commissaire de district qui statuera en dernier ressort. Le recours devra être formé dans un délai de dix jours à partir de la communication de la décision attaquée aux intéressés.

Art. 10.

Indépendamment du droit d'expropriation conféré aux collèges échevinaux par l'art. 8, le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce pourra décréter l'expropriation au profit de l'État de toutes les quantités de blé respectivement de farine, à l'exception de celles visées à l'art. 4.

Art. 11.

L'expropriation peut être ordonnée, soit à l'égard de chaque propriétaire individuellement, soit à l'égard de tous les propriétaires d'une commune ou section de commune.

Art. 12.

L'État payera pour les provisions expropriées un prix équitable, eu égard aux prix maxima fixés par le Gouvernement ainsi qu'à la qualité des provisions, éventuellement sur avis d'expert.

Les frais d'expropriation, y compris les frais de Iransport jusqu'à la station de chemin de fer la plus proche, respectivement jusqu'au plus proche dépôt, sont à charge des expropriés.

Art. 13.

Les détenteurs de provisions expropriées sont obligés de les conserver et de leur appliquer les soins d'un bon père de famille jusqu'à ce que l'État les prenne on ses dépôts.

II - Battage.

Art. 14.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce fixera les délais endéans lesquels le battage du blé ainsi que la cession à l'État devront être effectués.

Faute de battage dans les délais prescrits, le Directeur général ou son délégué pourra y faire procéder par des tiers aux frais des propriétaires du blé. Ces derniers seront tenus à permettre le battage dans les locaux et par les moyens de leurs exploitations. En cas de battage forcé, le blé sera, de par le fait du battage, exproprié au profit de l'État aux conditions fixées à l'art. 12.

III. - Mouture.

Art. 15.

Le Gouvernement déterminera dans chaque canton les moulins où se fera la mouture des quantités de blé concédées aux producteurs pour la nourriture des membres de leur ménage conformément à l'art. 4. Ces établissements travailleront sous le contrôle permanent d'agents de l'État et seront, en outre, soumis à toutes les mesures de surveillance que le Directeur général du ressort ou ses délégués prescriront.

Le Directeur général déterminera de même les moulins où se fera la mouture du blé cédé à l'État ainsi que les mesures de contrôle auxquelles ils seront soumis.

Ces décisions seront toujours révocables.

Les propriétaires des établissements visés à l'alinéa 1er devront fournir un cautionement dont le montant et le mode de constitution seront fixés par le Directeur général du ressort.

En cas d'infraction de la part des intéressés aux dispositions du présent arrêté ou des arrêtés d'exécution, respectivement en cas de violation des obligations contractuelles qu'ils auront assumées, le cautionnement sera acquis à l'État en tout ou en partie en vertu d'une décision du Directeur général non susceptible de recours, le tout indépendamment des peines judiciaires éventuellement encourues.

Art. 16.

Tous les moulins non affectés à, la mouture en vertu de l'article qui précède, resteront provisoirement fermés jusqu'à la rentrée intégrale des quantités cessibles à l'État; les appareils de mouture de ces établissements seront scellés par les agents de l'administration des contributions et des accises et devront rester sous scellés jusqu'à l'époque de la réouverture qui sera déterminée par le Gouvernement.

IV. - Consommation.

Art. 17.

L'Office d'achat et de répartition pourvoira à L'acquisition et à la répartition des produits destinés à l'approvisionnement des non-producteurs, sous le contrôle du Gouvernement.

Les administrations communales devront lui prêter leur concours.

Art. 18.

Les administrations communales régleront la consommation des provisions attribuées aux communes, notamment la répartition de la farine, conformément aux arrêtés sur la matière.

Art. 19.

Les administrations communales pourront notamment:

a) ordonner qu'il ne sera cuit qu'un pain uniforme;
b) défendre ou limiter la confection de gâteaux de tous genres:
c) limiter la vente de pain et de farine par rapport aux quantités, ainsi qu'aux locaux et heures de débit;
d) réglementer, d'accord avec l'Office d'achat et de répartition, le débit de pain ou de farine à des habitants d'autres communes.

Art. 20.

Les contestations résultant de la réglementation de Ja consommation sont décidées sans recours par le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie ei du commerce.

Le Directeur général pourra d'office édicter les mesures visées aux art. 18 et 19; les collèges échevinaux exécuteront les mesures ordonnées.

Art. 21.

Les collèges échevinaux, ou à leur défaut le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, pourront soit fermer, soit faire exploiter en régie les établissements commerciaux dont les tenanciers ou chefs d'exploitation auront contrevenu aux dispositions du présent arrêté ou aux mesures prises en exécution de cet arrêté.

Un recours contre la décision ordonnant la fermeture ou la mise on régie est ouvert auprès du Directeur général du ressort, quand elle aura été rendue par le collège échevinal, et auprès du Conseil d'État, Comité du contentieux, quand elle aura été rendue par le Directeur général. Ces recours doivent être formés dans un délai de dix jours à partir de la notification par la voie administrative de la décision critiquée.

Le ministère d'un avocat n'est pas requis pour le recours devant le Conseil d'État. Les recours n'ont pas d'effet suspensif.

V. - Pénalités.

Art. 22.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté ou des arrêtés ministériels qui seront pris pour en assurer l'exécution, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 100 à 3000 fr., ou d'une de ces peines.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Quiconque refusera de se dessaisir de quantités expropriées au profit de l'État, sera passible des peines comminées à l'alinéa 1er.

Au cas où un Entrepreneur d'exploitation agricole restera en défaut de céder dans les délais prescrits, et après injonction des agents du Gouvernement, tout ou partie des quantités minima fixées conformément à l'art. 7, le minimum de l'amende ne sera pas inférieur au triple de la valeur des quantités non Iivrées, calculée d'après les prix maxima, sans que toutefois le maxima fixé ci-avant puisse être dépassé.

VI. - Dispositions finales.

Art. 23.

En vue de contrôler l'observation des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés ministériels à prendre pour en assurer l'exécution, les délégués du Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, les commissaires de district, les bourgmestres, les commis des accises, les agents de la police générale et locale, les membres des brigades mobiles sont autorisés à entrer dans tous les locaux et endroits où leur présence est nécessaire.

Art. 24.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication an Mémorial.

Leu membres du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

J. FABER.

M. KOHN.

Luxembourg, le 31 juillet 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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