Arrêté grand-ducal du 1er septembre 1917 concernant le régime de la récolte d'avoine, d'orge d'été, de sarrasin, de pois de fèves, de féveroles et de lentilles.

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Arrêté grand-ducal du 1er septembre 1917, concernant le régime de la récolte d'avoine, d'orge d'été, de sarrasin, de pois, de fèves, de féveroles et de lentilles.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par là grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Revu l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917, concernant la saisie de la récolte de céréales et de légumineuses accrue en 1917;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Toute la récolte de 1917 d'avoine, d'orge d'été, de sarrasin, de pois, de fèves, de féveroles et de lentilles, est saisie au profit de l'État.

Sont également saisies toutes les quantités des espèces énumérées ci-avant, ou des produits de ces espèces, provenant de récoltes antérieures ainsi que les quantités importées ou à importer de l'étranger.

Art. 2.

Il est défendu, sans autorisation écrite de l'Office d'achat et de répartition, de modifier, de déplacer, de transporter les objets saisis ou d'en disposer de n'Importe quelle façon, sauf la cession à l'État et sauf les modes d'emploi, déterminés ci-après.

Tous actes juridiques relatifs aux objets saisis, et contraires aux prohibitions édictées par le présent arrêté sont nuls. Y sont assimilés les actes résultant de la saisie-arrêt ou de la saisie-exécution.

Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont annulées, sauf approbation par l'Office.

Les acquéreurs de produits saisis dont l'aliénation n'était pas permise, sont également punissables.

Art. 3.

Les propriétaires de récoltes, respectivement les chefs d'exploitations agricoles, sont obligés de leur appliquer les soins d'un bon père de famille; ils sont tenus à les engranger et à pourvoir aux mesures nécessaires à la conservation des produits récoltés; ils répondront à raison de leur qualité même de toutes infractions aux dispositions du présent arrêté ou aux mesures d'exécution.

Il leur est permis de battre les récoltes; après le battage, la paille est exemptée de la saisie.

Art. 4.

Les propriétaires de récoltes des espèces visées à l'art. 1er sont tenus à céder à l'État Office d'achat et de répartition, sauf réduction à accorder par ce dernier dans des cas de force majeure dûment établie, aux prix arrêtés par le Gouvernement, les quantités suivantes par hectare de superficie ensemencée, respectivement les quantités correspondantes par fractions d'hectare:

I. - Orge d'été.

a) 600 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était inférieure à 25 ares;
b) 700 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 25 ares au moins, mais inférieure à 50 ares;
c) 800 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 50 ares au moins, mais inférieure à 75 ares;
d) 900 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 75 ares au moins, mais inférieure à 1 hectare;
e) 1000 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 1 hectare au moins, mais inférieure à 1,50 hectares;
f) 1200 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 1,50 hectares au moins, mais inférieure à 2 hectares;
g) 1300 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 2 hectares ou plus.

II - Sarrasin.

a) 600 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était inférieure à 25 ares;
b) 750 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 25 ares au moins, mais inférieure à 50 ares;
c) 900 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 50 ares ou plus.

III. - Pois et lentilles.

a) 400 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était inférieure à 25 ares;
b) 500 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 25 ares au moins, mais inférieure à 50 ares;
c) 600 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 50 ares au moins, mais inférieure à 75 ares;
d) 650 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 75 ares au moins, mais inférieure à 1 hectare;
e) 700 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 1 hectare ou plus.

IV. - Fèves et féveroles.

a) 500 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était inférieure à 25 ares;
b) 650 kg. par hectare, quand la superficie, ensemencée était de 25 ares au moins, mais inférieure à 50 ares;
c) 750 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 50 ares au moins, mais inférieure à 75 ares;
d) 850 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 75 ares au moins, mais inférieure à 1 hectare;
e) 900 kg. par hectare, quand la superficie ensemencée était de 1 hectare ou plus.

V. - Avoine.

a) 300 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton de Capellen;
b) 600 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton de Clervaux;
c) 400 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton de Diekirch;
d) 350 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton d'Echternach;
e) 300 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton d'Esch-s.-l'Alz.;
f) 300 kg. par hectare pour les terrains situés dans; le canton de Grevenmacher;
g) 300 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton de Luxembourg;
h) 400. kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton, de Mersch;
i) 500 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton de Redange;
j) 350 kg par hectare pour les terrains situés dans le canton de Remich;
k) 250 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton de Vianden;
l) 500 kg. par hectare pour les terrains situés dans le canton de Wiltz.

Ces taux sont applicables aux exploitations agricoles où les superficies ensemencées d'avoine ne dépassent pas 90 % de celles ensemencées de blé (froment, seigle ou méteil); les taux sont susceptibles d'une majoration de:

10 %, si les superficies ensemencées d'avoine représentent plus de 90 % à 100 % inclusivement des superficies ensemencées de blé;
20%, si elles représentent plus de 100% à 110% inclusivement de celles mises en blé;
25%, si elles représentent plus de 110% de celles mises en blé.

Art. 5.

Sans préjudice à la cession obligatoire décrétée par l'article qui précède, les entrepreneurs d'exploitations agricoles sont autorisés:

à prélever les quantités nécessaires pour les semailles, et à employer les produits saisis pour l'alimentation des membres de leur ménage, y compris les domestiques, et pour la nourriture du bétail;
à vendre ou à échanger des grains respectivement des graines de semence; toutefois ces fournitures ou échanges sont subordonnés à l'autorisation écrite de l'Office d'achat et de répartition.

Il est défendu d'employer à d'autres fins les quantités acquises pour les semences;

Toute vente ou cession à des tiers de céréales ou légumineuses spécifiées ci-avant ou de produits en provenant reste interdite..

Art. 6.

Pour les quantités livrées à l'État en sus des quantités obligatoires, il sera payé un supplément de prix de 5 fr. par quintal métrique.

L'avoine à relaisser par l'Office d'achat et de répartition aux détenteurs de chevaux sera cédée par l'Office à un prix à déterminer par le Gouvernement; l'excédent résultant de cette fixation sera bonifié, déduction faite de tous les frais, aux producteurs ayant livré de l'avoine à l'État, au prorata des quantités livrées.

Art. 7.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie, et du commerce, fixera les délais en déans lesquels le battage des récoltes à céder ainsi que la cession doivent être effectués.

Art. 8.

Faute de battage dans les délais prescrits, le Directeur général ou son délégué pourra y faite procéder par des tiers aux frais des propriétaires des récoltes. Ces derniers seront tenus à permettre le battage dans les locaux et par les moyens de leurs exploitations.

En cas de battage forcé, les récoltes seront de par le fait du battage expropriées,au profit d'État aux conditions déterminées à l'art. 10.

Art. 9.

Faute de cession amiable et intégrale des quantités obligatoires dans les délais fixés conformément à l'art. 7, l'expropriation des provisions: de toutes les espèces visées au présent arrêté et détenues par les intéressés pourra être ordonnée par le Directeur général du ressort; l'expropriation pourra de même être appliquée à ceux qui auront disposé de partie de leurs récoltes contrairement aux dispositions du présent arrêté.

Art. 10.

L'expropriation pourra être ordonnée soit à l'égard de chaque propriétaire individuellement, soit à l'égard de tous les propriétaires d'une commune ou d'une section de commune en défaut de remplir leurs obligations.

Elle se fera moyennant payement d'un prix à déterminer sur la base des prix maxima réduits d'un quart.

Les frais d'expropriation, y compris les frais de transport jusqu'à la station de chemin de fer la plus proche, seront à charge des expropriés.

Art. 11.

Les détenteurs de provisions expropriées sont obligés de les conserver et de leur appliquer les soins d'un bon père de famille jusqu'à ce que l'État les prenne en ses dépôts.

Art. 12.

En vue d'assurer et de contrôler l'observation des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés d'exécution à prendre, les déléguée du Directeur général du ressort munis d'un pouvoir écrit, les commissaires de district les bourgmestres, les commis des accises, les membres des brigades mobiles, les agents de la police générale et locale et les employés des douanes sont autorisés à entrer dans tous les locaux et endroits où leur présence est nécessaire.

Art. 13.

Notre Gouvernement édictera toutes mesures d'exécution du présent arrêté.

Art. 14.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté et aux arrêtés à prendre pour en assurer l'exécution seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Sera passible des peines comminées par l'alinéa 1er quiconque refusera de se dessaisir de provisions expropriées au profit de l'État.

Au cas où un propriétaire de récoltes est en défaut de céder dans les délais prescrits tout ou partie des quantités obligatoires, le minimum de l'amende à appliquer ne sera pas inférieur au triple de la valeur des quantités non livrées, sans que toutefois le maximum fixé ci-avant puisse être dépassé.

Art. 15.

Il n'est en rien dérogé à l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917, concernait la cession obligatoire à l'État d'une partie de la récolte d'orge d'hiver accrue cette année.

Art. 16.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour dé sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

J. FABER.

Château de Berg, le 1er septembre 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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