Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1917 concernant la vente de raisins pendant la fermeture des vignobles.

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Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1917, concernant la vente de raisins pendant la fermeture des vignobles.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 26 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pendant la fermeture des vignobles, la cession et le transport, en vue de la vente, de raisins provenant tant de la treille que de la vigne sont subordonnés à la production d'un certificat d'origine.

Art. 2.

Ce certificat, délivré par le bourgmestre de la commune de provenance des raisins, et muni du sceau communal, renseignera:

les nom, prénoms du propriétaire de la vigne ou de la treille d'où les raisins proviennent;
les nom et prénoms de l'acheteur;
la quantité exacte et l'espèce des raisins.

Art. 3.

Le certificat d'origine n'est valable que pour trois jours, y compris celui de la délivrance.

Art. 4.

Les infractions et tentatives d'infraction; aux dispositions du présent arrêté ou aux arrêtés à prendre pour en assurer l'exécution, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Art. 5.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

J. FABER.

Château de Berg, le 7 septembre 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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