Arrêté grand-ducal du 28 juin 1918 concernant l'achat, la vente et le transport du bétail de trait, de rente, d'élévage et de pâturage.

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Arrêté grand-ducal du 28 juin 1918, concernant l'achat, la vente et le transport du bétail de trait, de rente, d'élévage et de pâturage.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement, les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Revu l'arrêté grand-ducal du 17 mars 1917, concernant l'achat, la vente et le transport du bétail de trait, de rente, d'élevage et de pâturage;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le bétail d'élevage, de trait, de rente et de pâturage de l'espèce bovine ainsi que les porcs d'élevage ou du rente d'un poids vif de plus de 20 kg. ne pourront être vendus ou aliénés, sauf ce qui est statué à l'art. 2, qu'après une déclaration préalable à l'Office d'achat et de répartition et qu'avec l'autorisation de ce dernier.

Les préposés aux registres du bétail ne pourront délivrer aucune autorisation de transport si ce n'est sur le vu de cette autorisation.

Si les besoins de l'approvisionnement général l'exigent, l'Office pourra acquérir, en vue de l'abatage, les animaux déclarés, et ce sur la base des prix fixés pour le bétail de boucherie. Ce droit ne s'applique pas aux taureaux admis à la saillie, aux vaches et génisses de marque destinée à l'élevage, aux vaches arrivées à une période avancée de la gestation, ni aux vaches.

Art. 2.

Le bétail de trait, d'élevage, de rente et de pâturage de l'espèce bovine peut être exposé aux foires pourvu que le pétenteur des animaux soit, pour chaque tête de bétail, en possession d'un permis de foire délivré par le préposé aux registres de bétail du lieu d'origine.

Le permis de foire sert d'autorisation de transport à la foire et de vente; il n'est valable pour le transport que le jour de la foire et la veille.

En cas de vente, l'acheteur en doit faire la déclaration au préposé aux registres du bétail du lieu de la foire et se faire délivrer par lui, contre remise du permis de foire, une nouvelle autorisation de transport; un double de cette autorisation sera adressé par le préposé aux registres du lieu de la foire au préposé aux registres du lieu de destination.

Le préposé aux registres du lieu de la foire adressera à l'Office d'achat et de répartition, le lendemain de la foire, une liste des animaux y vendus.

Art. 3.

Les détenteurs d'animaux des catégories visées à l'art. 1er ne peuvent les vendre ni abattre qu'après les avoir eu en possession pendant dix semaines au moins, sauf dispense de la part de l'Office en des cas exceptionnels dûment motivés, et sauf la vente comme bétail de boucherie aux commissionnaires de l'État; les acquéreurs de bétail des même catégories ne pourront de même l'aliéner ni abattre qu'après un délai de dix semaines au moins à partir de la livraison effective et sauf les exceptions visées ci-avant. Les déclarations à faire à l'Office, conformément à l'art. 1er, devront mentionner la durée pendant laquelle les animaux sont en possession du déclarant. La même indication devra être fournie aux préposés aux registres du bétail lors de la délivrance du permis de foire; elle sera inscrite sur le permis.

Art. 4.

L'arrêté grand-ducal du 17 mars 1917 prévisé est abrogé.

Pour le surplus, la réglementation existante sur la matière est maintenue pour autant qu'il qu'il y est pas dérogé par les dispositions qui précèdent; il en est ainsi spécialement de l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1916 prescrivant la tenue de registres de bétail et des arrêtés modificatifs, ainsi que des arrêtés concernant les abatages privés.

Art. 5.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions des arrêtés à prendre pour en assurer l'exécution, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Art. 6.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial et entrera en vigueur le 5 juillet 1818.

Les membres du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

J. FABER.

M. KOHN.

Château de Berg, le 28 juin 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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