Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1918 concernant la cession obligatoire de graisse provenant d'abatages privés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1918, concernant la cession obligatoire de graisse provenant d'abatages privés.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1916, réglementant les abatages privés;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1917, concernant la cession obligatoire de graisse provenant d'abatages privés et portant modification de l'arrêté grand-ducal du la novembre 1916, règlementant les abatages privés;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Quiconque, dans la période du 1er octobre 1918 au 1er mai 1919, procédera à un ou plusieurs abatages privés devra. céder à l'État, contre paiement du prix maximum, les quantités suivantes de graisse lard salé ou fumé ou saindoux respectivement de suif.

A. Pour les porcs:

Pour le premier porc:

Un kilogramme de lard salé ou fumé ou de saindoux, si le poids net du porc est inférieur à 60 kilogrammes; un kilogramme et demi, si le poids net du porc est de 60 à moins de 90 kilogrammes; deux kilogrammes, si le poids net du porc est de 90 kilogrammes ou plus.

Pour le deuxième porc:

Un kilogramme et demi, si le poids net du porc est inférieur à 60 kilogrammes; deux kilogrammes, si le poids net du porc est de 60 à moins de 90 kilogrammes; deux kilogrammes et demi, si le poids net du porc est de 90 kilogrammes ou plus.

Pour le troisième porc:

Deux kilogrammes, si le poids net du porc est inférieur à 60 kilogrammes; deux kilogrammes et demi, si le poids net du porc est de 60 à moins de 90 kilogrammes; trois kilogrammes, si le poids net du porc est de 90 kilogrammes ou plus.

Pour le quatrième porc:

Trois kilogrammes, si le poids net du porc est inférieur a 60 kilogrammes; trois kilogrammes et demi, si le poids net du porc est de 60 à moins de 90 kilogrammes; quatre kilogrammes, si le poids net du porc est de 90 kilogrammes ou plus.

Pour le cinquièmes porc, et pour tout autre porc abattu au delà de ce nombre:

Quatre kilogrammes, si le poids net du porc est inférieur à 60 kilogrammes; quatre kilogrammes et demi, si le poids net du porc est de 60 à moins de 90 kilogrammes; cinq kilogrammes, si le poids net du porc est de 90 kilogrammes ou plus.

La cession obligatoire n'existe pas pour les porcelets (porc d'un poids vif inférieur à 20 kilogrammes).

Il ne pourra être cédé que du lard gras, exceptionnellement du lard maigre. Il n'eut pas permis de remplacer la graisse par des jambons, jambonneaux ou autres morceaux de viande.

B. Pour les bovins:

Trois kilogrammes de suif par tête de bovin abattu d'un poids net de 75 à moins de 200 kilogrammes; quatre kilogrammes de suif par tête de bovin abattu d'un poids net de 200 kilogrammes ou plus, sauf que le suif pourra être remplacé en tout ou en partie par du lard ou du saindoux.

Tous les produits cédés doivent être de bonne qualité marchande.

Le pesage des animaux abattus devra être effectué sur une bascule poinçonnée officiellement, sauf les cas d'impossibilité dûment justifiée.

Art. 2.

-Sont exemptés de la cession obligatoire:

ceux qui depuis le 1er octobre 1918 jusqu'au 1er mai 1919 n'auront abattu en tout qu'un porc d'un poids net inférieur à 60 kg;
les établissements de bienfaisance ou d'utilité publique.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce pourra en outre, exceptionnellement, dispenser de la cession de tout ou partie des quantités obligatoires eu cas d'impossibilité absolue, dûment justifiée.

Art. 3.

La cession des produits cessibles du chef d'abatages de bovins doit être opérée dans un délai de quinze jours à partir de la délivrance du permis d'abatage.

Les ménages qui, dans la période déterminée à l'art. 2, ne procèdent qu'à l'abatage d'un seul porc et qui sont tenus à la cession, doivent opérer celle-ci dans un délai de deux mois à partir de la délivrance du permis d'abatage.

Ceux qui entendent procéder à l'abatage d'un deuxième porc doivent céder, avant de demander l'autorisation d'abatage, les quantités obligatoires correspondantes au premier abatage effectué et à celui proposé,

Avant tout abatage ultérieur, les quantités y correspondantes doivent de même être livrées préalablement à la demande d'autorisation.

Le mode de livraison des quantités obligatoires sera déterminé par le Directeur général du ressort

Art. 4.

Le prix de cession des produits à livrer est fixé comme suit par kilogramme: 8,60 fr. pour le lard, 9,20 fr. pour le saindoux, et 8 fr. pour le suif.

Le Directeur général pourra modifier ces prix selon les circonstances.

Art. 5.

Les délégués du Directeur général du ressort, munis d'un pouvoir écrit, les commissaires de district, les bourgmestres, les agents des brigades mobiles, les commis des accises, les agents des douanes et les agents de la police générale et locale sont autorisés à entrer dans les maisons et dépendances à l'effet de contrôler l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.

Faute de cession amiable de tout ou partie des quantités prescrites, il sera procédé à l'expropriation d'une quantité triple des quantités soustraites à la cession L'expropriation qui sera ordonnée par le Directeur général du ressort, soit individuellement, soit collectivement, se fera sur la base du prix maximum, eu égard à la qualité de la denrée, et les frais d'expropriation seront à charge des expropriés, le tout sans préjudice des peines comminées ci-après.

Art. 7.

Quiconque omettra de livrer dans les délais fixés ou après injonction par les agents du Gouvernement les quantités obligatoires, quiconque contreviendra ou tentera de contrevenir aux arrêtés d'exécution à prendre, sera 1209 puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à.3000 fr. ou d'une de ces peines.

Art. 8.

L'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1916 prévisé reste abrogé. L'art. 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les abatages privés sont permis les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine; dans les communes où il existe un abattoir public, ils doivent être effectués à cet abattoir.

     »

Art. 9.

Les deux tiers des produits provenant des abatages privés seront imputés aux intéressés sur les quantités de viande, respectivement les produits de boucherie à acquérir au moyen de cartes à viande.

Art. 10.

L'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1917 est abrogé,

Art. 11.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Château de Berg, le 9 octobre 1918.

MARIE-ADELAÏDE.


Retour
haut de page