Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1918 portant défense d'importation en même temps que mise hors cours et échange de la monnaie fiduciaire et de la monnaie d'argent allemandes.

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Arrêté graud-ducal du 11 décembre 1918, portant défense d'importation en même temps que mise hors cours et échange de la monnaie fiduciaire et de la monnaie d'argent allemandes.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu Notre arrêté du 9 novembre 1918, concernant la circulation monétaire;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier.1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du lendemain de la date du présent arrêté, il est défendu, sous les peines portées à l'art. 12, d'importer dans le Grand-Duché de Luxembourg, par quelque voie ou moyen que ce soit, de la monnaie fiduciaire allemande payable en mark, ainsi que des monnaies d'argent allemandes, à moins d'une autorisation expresse et par écrit du Directeur général des finances.

Art. 2.

A partir de la même date, les monnaies énumérées ci-dessus ne seront plus acceptées en payement, ni par les caisses publiques de l'État, ni par la Caisse d'épargne et le Crédit foncier.

Les porteurs de ces monnaies qui voudront bénéficier de l'échange dont il sera question ci-après, seront tenus de les remettre, sous peine de forclusion, dans le courant des journées des 20, 21, 23, 24, 27 et 28 décembre prochains soit à un bureau des postes, soit à un bureau des receveurs de l'enregistrement ou des contributions, soit aux guichets de la Recette générale. L'État grand-ducal leur remettra, en échange, des bons de caisse dont la valeur nominale se trouvera exprimée, en francs, et l'échange se fera au pair, à raison de 1,25 franc le mark.

Mais il est entendu expressément que les conditions de remboursement de ces bons ne seront arrêtées qu'ultérieurement, suivant l'art. 9 ci-après.

Il ne sera fait qu'un seul échange au profit d'un même ménage, à moins d'une autorisation par écrit du Gouvernement.

Le Gouvernement pourra proroger les délais prévus sub alinéa 2 ci-avant, mais seulement pour des cas exceptionnels.

Art. 3.

Les établissements financiers, les banques et les notaires seront tenus, sous peine de forclusion, de présenter les monnaies à échanger, aux guichets de la Recette générale à Luxembourg, dans les journées, des 18 et 19 décembre.

Art. 4.

Aux fins qui précèdent et par dérogation à l'art, 1er al. 3 de la loi du 28 novembre 1914 sur rémission des bons de caisse, le Gouvernement est autorisé à faire une quatrième émission de bons de caisse en francs luxembourgeois, jusqu'à concurrence d'une somme égale à celle des monnaies qui seront présentées à l'échange.

Les bons de caisse des quatre émissions sont, sous tous les rapports, assimilés entre eux; leur valeur nominale s'entend en francs luxembourgeois et ce nonobstant toutes inscriptions contraires.

Jusqu'à disposition contraire de la part du Gouvernement ces bons, non productifs d'intérêt, seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers nonobstant toute convention contraire. Pendant le même délai, ils ne sont pas sujets à remboursement.

Toutefois seuls les Luxembourgeois habitant le pays ainsi que les étrangers y domiciliés depuis le 1er août 1914 seront en droit de se faire payer leurs créances en francs, et cela sur le pied de 1,25 fr. pour 1 mark, si l'obligation se trouve exprimée en marks.

L'art. 2. de la loi du 28 novembre 1914 contenant les sanctions pénales est applicable à la quatrième émission de bons.

Art. 5.

Seront seuls admis à l'échange en question les porteurs de nationalité luxembourgeoise habitant le pays, ainsi que les étrangers qui étaient domiciliés dans le pays à la date du 1er août 1914 et qui y résident encore actuellement.

Toutefois si le Gouvernement l'exige, les porteurs seront tenus de justifier qu'ils sont réellement propriétaires des monnaies pré entées à l'échange, et que l'échange et, fait pour leur propre compte et à leur profit exclusif.

L'échange consenti à des porteur qui ne seraient pas en mesure de faire cette justification, ou qui seraient convaincus, soit d'avoir agi pour compte d'une personne autre que celles désignées à l'al. 1er du présent article, soit d'avoir introduit ces monnaies dans le pays en contravention du présent arrêté, sera déclaré nul par une commission spéciale qui sera instituée à cette fin par le Gouvernement.

La décision afférente de celle commission sera susceptible d'un recouru devant le Conseil d'État, comité du contentieux siégeant au nombre de trois membres et statuant avec juridiction directe. Ce recours sera formé, sous peine de forclusion, dans les dix jours de la date de la notification de la décision de la commission.

Art. 6.

Les établissements de banque indigènes et les notaires, ainsi que le service du chèque postal seront tenus de rembourser, dans les cinq jours de la date du présent arrêté, tous les dépôts effectués entre leurs mains, en monnaies fiduciaires allemandes, depuis le 1er novembre dernier, par des personnes ne rentrant pas dans la catégorie de celles qui sont admises au bénéfice de l'échange, en vertu de l'al. 1er de l'article précédent.

Si ce remboursement ne peut pas s'opérer par suite du refus ou de l'absence du déposant, le dépositaire sera obligé de verser les fonds dans la Caisse des consignations.

Une liste dûment certifiée de ces dépôts sera immédiatement fournie au Gouvernement qui la fera vérifier sur le vu des livres de comptabilité.

S'il n'existe pas entre leurs mains den dépôts de cette espèce, il en sera fourni une attestation dûment certifiée que le Gouvernement fera également vérifier.

Art. 7.

A partir du jour de la publication du présent arrêté jusqu'au 1er janvier prochain il est formellement interdit à tous les établisse ments de banque indigènes et aux notaires d'accepter en dépôt, à n'importe quel titre, les monnaies plus amplement désignées à l'art. 1er ou d'opérer des virements quelconques.

Durant la même période les administrations des postes et des chemins de fer retiendront, tous les envois ou colis de provenance étrangère à l'adresse de personnes résidant dans le Grand-Duché, à moins que le destinataire dûment informé de l'arrivée de l'envoi ne justifie que cet envoi ne contient aucune des monnaies en question.

Art. 8.

A partir du 15 décembre prochain les services des mandats et des chèques postaux et de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier seront suspendus jusqu'au 31 décembre inclusivement.

Durant la même période aucun payement ne sera fait ni accepté par les receveurs des contributions.

Art. 9.

Les conditions de remboursement des bons de caisse seront les mêmes pour les quatre émissions; elles seront déterminées aussitôt que la situation économique et financière du pays permettra au législateur de les arrêter définitivement.

Cette loi déterminera notamment, la monnaie dans laquelle le remboursement se fera, ainsi que le taux auquel il aura lieu.

Art. 10.

Des dispositions spéciales seront prises par le Gouvernement à l'égard des établissements publics, des établissements d'utilité publique, ainsi que des communes.

Art. 11.

Toutes les mesures nécessaires à l'exécution du présent arrêté seront, prises par le Directeur général des finances.

Art. 12.

Quiconque contreviendra ou tentera de contrevenir aux dispositions du présent, arrêté sera puni d'un emprisonnement, de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

L'objet de la contravention sera confisqué au profit du Trésor; la confiscation aura lieu même au cas où l'objet ne sera pas la propriété du contrevenant.

Art. 13.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Luxembourg, le 11 décembre 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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