Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 16/11/1964

Signature : 16/01/1919

Publication : 18/01/1919

Fin d'applicabilité : 16/11/1964

Mémorial : A5

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1919/01/16/n1/jo