V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 16/11/1964
Signature : 16/01/1919
Publication : 18/01/1919
Fin d'applicabilité : 16/11/1964
Mémorial : A5
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire
Sujets secondaires : arrêt
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1919/01/16/n1/jo
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