Arrêté grand-ducal du 26 avril 1919 concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissements industriels.

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Arrêté grand-ducal du 26 avril 1919, concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissements industriels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre.;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Dans tous les établissements qui occupent au moins 50 ouvriers d'une façon continue, il y aura un conseil d'usine permanent. Ce conseil a pour mission de cultiver l'entente entre les patrons et les ouvriers on réglant légalement les affaires communes. Les travaux du conseil et ses conférences avec la direction de l'établissement traiteront les questions relatives au bien matériel et moral des ouvriers; ils auront égard notamment aux désirs et aux propositions concernant le contrat de travail, les institutions de l'établissement et celles de bien-être, les problèmes relatifs aux salaires et aux autres conditions de travail.

Art. 2.

Le conseil se compose de membres effectifs et d'un même nombre de membres suppléants, qui sont élus par les ouvriers. Le nombre des membres effectifs sera de quatre au moins, si l'établissement compte moins de 150 ouvriers. - Si le nombre des ouvriers est supérieur, le nombre des membres du conseil augmente d'une unité par cinquantaine d'ouvriers sans pouvoir dépasser cependant celui de douze.

Art. 3.

Si l'établissement se compose de différentes divisions, les patrons et les ouvriers peuvent convenir que chacune d'elle ait son conseil spécial (conseil de division) à condition cependant que chaque division occupe au moins 50 ouvriers. Les conseils de division fonctionnent à côté du comité principal; leurs attributions ne concernent cependant que les affaires des divisions respectives.

Art. 4.

Sont électeurs pour les conseils tous les ouvriers âgés de 18 ans au moins, sans distinction de nationalité ou de sexe, occupés dans l'établissement pendant six mois d'une façon ininterrompue.

Art. 5.

Peuvent être élus membre d'un conseil principal ou de division les ouvriers âgés de 21 ans ayant travaillé dans l'établissement depuis un an d'une façon ininterrompue. Les chefs-ouvriers qui font fonction de contre-maître ne peuvent être élus membres d'un conseil.

Art. 6.

La durée des mandats de délégué pour tous les conseils est de quatre ans. Tous les deux ans les conseils seront renouvelés par moitié. La première série des membres sortants est déterminée par la voie du sort. Les membres sortants peuvent être réélus. Les élections se font par scrutin secret et direct à la majorité absolue des voix.

Art. 7.

Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour établir une procédure électorale uniforme.

Art. 8.

La direction de l'établissement fera la convocation aux élections; elle établit également les listes des électeurs. Ces listes doivent être rendues publiques au moins huit jours avant les élections.

Art. 9.

Les noms des ouvriers élus membres d'un conseil seront publiés par voie d'affiches.

Art. 10.

Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant prend fin:

par le fait de quitter l'établissement;
par la renonciation volontaire;
par l'avancement au grade de préposé.

Art. 11.

Les conseils élisent librement dans leur sein un président et un secrétaire par la voie du scrutin secret et direct.

Art. 12.

Le conseil est convoqué par son président toutes les fois que les circonstances le réclament. Le directeur de l'établissement a également le droit de convocation. Une réunion devra avoir lieu si le tiers des membres le demandent. Le directeur ou son remplaçant peut être invité par le conseil d'assister à ses délibérations; toutefois il ne peut être présent lors du vote. Le directeur a toujours accès aux assemblées par lui convoquées. Les réunions des conseils auront lieu pendant les heures de travail, et le patron supportera la perte de salaire éventuelle.

Art. 13.

Les propositions et les décisions des conseils devront être soumises au directeur ou au chef de service.

Art. 14.

Les réunions des conseils sont publiques; elles auront lieu dans une salle que la direction mettra à la disposition des ouvriers.

Art. 15.

Des procès-verbaux faits en double relateront les pourparlers des conseils avec la direction ou avec le chef de service.

Art. 16.

Les contestations relatives aux élections pour les conseils, à l'institution, à la compétence et à la gestion de ces derniers sont tranchées en premier ressort par les autorités de surveillance respectives, telles que inspection du travail, administration des mines ou commissariat des chemins de fer; ces autorités ont droit d'assister aux élections et aux réunions des conseils; elles peuvent diriger ces mêmes assemblées.

Les recours contre leurs décisions devront être portés devant le Directeur général du service afférent.

Art. 17.

Les contraventions ou tentatives de contravention aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou de l'une de ces peines seulement.

Art. 18.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Château-de-Berg, le 26 avril 1919.

CHARLOTTE.


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