Arrêté grand-ducal du 13 août 1919 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial.
Arrêté grand-ducal du 13 août 1919, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;
Revu nos arrêtés des 11 décembre 1918, 9 janvier, 13 et 28 février, 11 mars, 15 avril, 13 mai, 13 juin et 14 juillet 1919, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les délais de paiement et sursis, accordés par les arrêtés précités des 11 décembre 1918, 9 janvier, 13 et 28 février, 11 mars, 15 avril, 13 mai, 13 juin et 14 juillet 1919 sont prorogés jusqu'au 15 septembre 1919, mais seulement au profit des établissements de banque indigènes.
Toutefois les créanciers de ces établissements pourront, pendant le délai de prorogation, réclamer chacun la somme de 2500 fr. plus 33 1/3% du montant de leur avoir au-delà de cette somme.
Art. 2.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et entrera en vigueur le jour même de sa publication.
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Le Directeur général des finances, A. NEYENS. |
Luxembourg, le 13 août 1919. CHARLOTTE. |
- Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1919 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation (...) (Mémorial A n° 47 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 13 juin 1919 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation (...) (Mémorial A n° 41 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 13 mai 1919 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire (...) (Mémorial A n° 32 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 15 avril 1919 ayant pour objet de proroger les facilités accordées par les arrêtés grand-ducaux (...) (Mémorial A n° 25 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 11 mars 1919 ayant pour objet de proroger les facilités accordées par les arrêtés grand-ducaux (...) (Mémorial A n° 16 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 28 février 1919 ayant pour objet de proroger les facilités accordées par les arrêtés grand-ducaux (...) (Mémorial A n° 13 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 13 février 1919 ayant pour objet de proroger les facilités accordées par les arrêtés grand-ducaux (...) (Mémorial A n° 10 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1919 ayant pour objet de proroger les facilités accordées par arrêté grand-ducal (...) (Mémorial A n° 4 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1918 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation (...) (Mémorial A n° 79 de 1918)
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