Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919 concernant la fixation de prix normaux pour la vente de produits et objets de première nécessité.

Acte modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 13/09/1919

Publication : 15/09/1919

Mémorial : A60

Auteur : Économie

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1919/09/13/n2/jo

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Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919, concernant la fixation de prix normaux pour la vente de produits et objets de première nécessité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 août 1918, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 27 novembre 1918, 29 janvier, 17 mai et 25 juillet 1919, concernant la réglementation du commerce;

Considérant que la fixation de prix normaux pour la vente de produits et objets de première nécessité s'impose afin d'enrayer la spéculation malsaine et de ramener les prix actuels à des taux répondant à la réalité de notre vie économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l' organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il sera établi des prix normaux pour la vente des produits et objets de première nécessité.

Ces prix seront fixés par Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, sur la proposition de délégués à désigner tant par les groupements producteurs que par les groupements consommateurs.

Un arrêté ministériel déterminera tant la composition que le mode de fonctionnement de cette commission.

Les prix normaux, une fois établis, seront soumis à des révisions périodiques pour les adapter aux besoins de la vie économique.

Art. 2.

Les prix normaux fixés en exécution de l'art. 1er du présent arrêté devront être marqués sur les marchandises exposées en vente moyennant des étiquettes ou des pancartes apparentes et très lisibles.

Les prix devront être indiqués en monnaie luxembourgeoise, à l'unité de poids ou de mesure.

Art. 3.

La. vente de produits et objets de première nécessité à des prix supérieurs aux prix normaux fixés, est interdite.

Art. 4.

En vue d'assurer et de contrôler la stricte observation des prix normaux, les marchands devront accorder libre accès et circulation dans leurs locaux de vente aux délégués du Directeur général afférent munis d'un pouvoir écrit, aux membres de la brigade commerciale ainsi qu'aux agents de la police générale et locale.

Art. 5.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou de l'une de ces peines seulement, celui qui:

1° n'aura pas affiché les prix normaux conformément aux prescriptions de l'art. 2 du présent arrêté ou aura marqué des prix supérieurs aux prix normaux fixés;
2° aura vendu ou tenté de vendre à, des prix supérieurs aux prix normaux fixés;
3° aura refusé aux agents de contrôle l'accès en ses locaux de vente ou aura empêché de toute autre manière l'action de contrôle.

Indépendamment des sanctions pénales qui précèdent, le Gouvernement pourra ordonner la fermeture du magasin du contrevenant.

Art. 6.

Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Art. 7.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de l' agriculture, de l' industrie et du commerce,

A. COLLART.

Château-de-Berg, le 13 septembre 1919.

CHARLOTTE.

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