Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 août 1919, portant institution de commissions locales pour la fixation des prix de vente des produits et denrées alimentaires.

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Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919, modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 août 1919, portant institution de commissions locales pour la fixation des prix de vente des produits et denrées alimentaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 août 1919, portant institution de commissions locales pour la fixation des prix de vente des produits et denrées alimentaires;

Vu l' art. 1er de l' arrêté grand ducal du 13 septembre 1919, portant institution d'une commission spéciale ayant pour mission de f'aire au Directeur général du ressort des propositions pour la fixation des prix normaux;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l' art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d' État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 août 1919, la mission des commissions locales est limitée à la surveillance du commerce local.

Art. 2.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Art. 3.

Notre Directeur général de l' agriculture, de l'industrie et du commerce, est charge de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de l' agriculture, de l' industrie et du commerce,

A. COLLART.

Luxembourg le 13 septembre 1919.

CHARLOTTE.


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