Arrêté grand-ducal du 22 octobre 1919 concernant la saisie des scories phosphatées.

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Arrêté grand-ducal du 22 octobre 1919, concernant la saisie des scories phosphatées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Toute la production indigène de scories phosphatées à l'état brut et à l'état moulu est saisie au profit de l'Etat.

Art. 2.

Il est défendu, sans autorisation préalable et écrite du Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, de modifier, de déplacer ou de transporter les objets saisis ou d'en disposer autrement que par la cession à l'Etat. Toutefois les sociétés productrices peuvent faire procéder à la mouture.

Tous actes juridiques relatifs aux objets saisis et contraires aux dispositions qui précèdent sont nuls; y sont assimilés les actes résultant d'une saisie-arrêt ou d'une saisie-exécution.

Les conventions conclues avant l'entrée eu vigueur du présent arrêté sont annulées sauf l'approbation du Directeur général de l'agriculture.

Les acquéreurs de produits saisis dont l'aliénation n'était pas permise, sont également punissables.

Art. 3.

Les produits saisis doivent être cédés à l'Etat. Toutefois le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce pourra renoncer à tout ou partie des quantités à céder et autoriser les usines à en disposer librement.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, déterminera les prix de la cession ainsi que les termes et conditions de la livraison et édictera toutes les mesures d'exécution du présent arrêté.

Il pourra également ordonner toutes déclarations concernant les provisions de ces mêmes produits.

A défaut de cession amiable dans les délais et sous les conditions à déterminer, l'expropriation pourra être ordonnée; les frais d'expropriation sont à charge des expropriés.

Art. 4.

Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions du présent arrêté ou des arrêtés ministériels à prendre pour en assurer l'exécution, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Au cas où les producteurs resteront en défaut de céder dans les délais et aux conditions prescrits tout on partie des objets saisis, malgré une injonction des agents du Gouvernement, le minimum de l'amende sera le double de la valeur des quantités non livrées, d'après les prix maxima, sans que le maximum puisse toutefois excéder 3000 fr.

En dehors des autres personnes qui peuvent se rendre coupables, le Directeur de l'usine ou celui qui le remplace seront responsables de toutes les infractions ou tentatives d'infractions aux dispositions du présent arrêté ou des arrêtés ministériels pris en exécution de celui-ci, qui seraient commises dans l'entreprise à la tête de laquelle ils se trouvent.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 6.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Château de Berg, le 22 octobre 1919.

CHARLOTTE.


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