Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1919 concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissements industriels.

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Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920, portant modification de l'arrêté grand-ducaI du 26 avril 1919, concernant l'institution de conseil d'usine dans les établissements industriels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1919, concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissements industriels.

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général du commerce de l'industrie et du travail, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

L'arrêté grand-ducal du 26 avril 1919, concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissements industriels, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 1er.

Dans toutes les entreprises industrielles occupant régulièrement 30 ouvriers au moins, il sera institué dans le mois de la mise en vigueur du présent arrêté resp. de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement, un conseil d'usine permanent.

Ce conseil a pour mission de cultiver l'entente entre les patrons et les ouvriers en réglant légalement les affaires communes. Les travaux du conseil et ses conférences avec la direction de l'établissement traiteront les questions relatives au bien matériel et moral des ouvriers; ils auront égard notamment aux désirs et aux propositions concernant le contrat de travail, les institutions de l'établissement et celles de bien-être, les problèmes relatifs aux salaires et aux autres conditions de travail.

Art. 2.

Le conseil se compose de membres effectifs et d'un même nombre de membres suppléants qui sont élus par les ouvriers. Le nombre des membres effectifs sera de cinq au plus, si l'établissement compte moins de 150 ouvriers. Si le nombre des ouvriers est supérieur, le nombre des membres du conseil augmente d'une unité par cinquante ouvriers, sans pouvoir dépasser cependant celui de 15.

Art. 3.

Si l'établissement se compose de différentes divisions, il sera institué, sur la proposition du conseil principal, un conseil de division pour chaque division, à condition cependant que chaque division occupe au moins 50 ouvriers. Les conseils de division sont composés de la même façon que le conseil principal; leurs attributions ne concernent cependant que les affaires internes des divisions respectives.

Lorsqu'une entreprise se compose de plusieurs établissements séparés, le Directeur général du service afférent pourra instituer un conseil central, après avoir entendu le patron et les ouvriers représentés par leurs conseils.

Le conseil central représente les intérêts de tous les ouvriers des établissements d'une seule et même entreprise; il se compose de délégués des conseils principaux qui désigneront dans leur sein, d'après la décision du Gouvernement, deux ou trois délégués et délégués suppléants.

Art. 4.

Sont électeurs pour les conseils tous les ouvriers âgés de 18 ans au moins, sans distinction de nationalité ou de sexe, occupés dans l'établissement depuis un mois sans interruption.

Art. 5.

Ne peuvent être élus membres des conseils que les ouvriers ou ouvrières de nationalité luxembourgeoise, âgé de 21 ans ayant travaillé dans l'établissement depuis six mois d'une façon ininterrompue. Les chefs-ouvriers qui font fonction de contre maître ne peuvent être élus membres d'un conseil.

Art. 6.

Lors de l'ouverture d'une entreprise ou de la réouverture d'un établissement après un arrêt temporaire, il sera fait abstraction des temps de travail exigés aux art. 4 et 5.

Art. 7.

La durée des mandats de délégué pour tous les conseils est de quatre ans. Tous les deux ans les conseils seront renouvelés par moitié. La première série de membres sortant est déterminée par la voie du sort. Les membres sortants peuvent être réélu. Les élections se font par scrutin secret et direct à la majorité absolue de voix.

Art. 8.

La direction de l'établissement dressera les listes et fera la convocation des électeurs.

Un arrêté ministériel réglera la publicité de liste ainsi que le mode de convocation et celui de la votation.

Il conditionnera les contestations relatives aux listes et à la votation.

Art. 9.

Les noms des ouvriers élus membres d'un conseil seront publiés par voie d'affiche.

Art. 10.

Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant prend fin:

par le fait de quitter l'établissement;
par la renonciation volontaire;
par l'avancement au grade de préposé.

Art. 11.

Les conseils élisent dans leur sein, à la majorité relative, un président et un secrétaire par la voie du scrutin secret. En cas de parité de voix, l'aîné est élu.

Art. 12.

Les réunions du conseil pourront avoir lieu une fois par mois, pendant les heures de travail. Les autres séances auront lieu en dehors des heures de travail. Le conseil est convoqué par son président. Le directeur de l'établissement ou le chef de division ont également le droit de convocation. Une réunion du conseil devra avoir lieu, si le tiers des membres le demande.

Les délégués ne subiront aucune perte de salaire du fait de leur assistance aux réunions mensuelles. Pour les séances extraordinaires les délégués n'auront droit à aucune rétribution, à moins qu'elles ne soient convoqués par le chef de l'établissement.

Le directeur, le chef de division ou leurs remplaçants peuvent être invités par le conseil à assister à ses délibérations; toutefois ils ne peuvent être présents lors du vote. Ils ont toujours accès aux assemblées convoquées par eux.

Sur la proposition de l'une des parties intéressées et après que l'autre partie en aura été informée préalablement en temps utile, un délégué d'une organisation ouvrière ou patronale pourra assister avec voix consultative aux réunions du conseil principal ou central.

Si la participation aux séances du conseil central exige un déplacement, de la part des délégués, les débours sont à charge du patron.

Les séances des conseils ne seront pas publiques.

Il sera loisible au Gouvernement d'y déléguer un fonctionnaire qui sera entendu en ses observations.

Art. 13.

Les propositions et les décisions des conseils devront être soumises au directeur ou au chef de division.

Art. 14.

Le patron mettra gratuitement à la disposition des conseils un local convenable garni d'un nécessaire pour la tenue des assemblées.

Dans les entreprises occupant plus de 100 ouvriers, le conseil principal pourra, avec le consentement du patron, fixer pendant un jour déterminé de la semaine dans le local du conseil des heures de consultation pendant lesquelles les ouvriers pourront présenter leurs vœux et plaintes à un délégué désigné par le conseil.

Du chef des services ainsi rendus en dehors des heures de travail, le délégué à droit à un supplément de salaire supérieur de moitié au salaire convenu au contrat.

Art. 15.

Des procès-verbaux faits on double relateront les pourparlers des conseils avec la direction ou avec le chef de division. Ces procès-verbaux pourront être affichés.

Art. 16.

Les contestations résultant de l'interprétation des dispositions du présent arrêté seront, sans préjudice à l'application de l'art. 23. déférées à l'inspecteur du travail, au commissaire du Gouvernement près les chemins de fer ou à l'ingénieur des mines, suivant que les cas mettent en jeu les conseils mandataires d'ouvriers ressortissant au rayon d'action des ces fonctionnaires. Ces agents n'attacheront à concilier les parties contendantes et, à défaut de conciliation, ils proposeront aux parties de faire trancher la contestation par un tribunal arbitral conformément aux art. 1003. et suivants du code de procédure civile.

Art. 17.

Les congés seront portés à la connaissance du conseil principal. En cas de renvoi sans préavis de congé, le conseil principal est en droit de demander les motifs du renvoi. Sur la proposition du conseil formulée à la majorité des ¾ votants, le cas est soumis à la justice de paix. Si la décision est défavorable au patron, celui-ci est tenu de payer à l'ouvrier le salaire correspondant au délai de congé usuel ou fixé par le règlement de service de l'établissement.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux à durée limitée ou à ceux pour lesquels, d'après l'usage ou le contrat de travail, un délai de congé n'est pas prévu.

Lorsque des changements doivent être introduits dans l'établissement qui exigent le renvoi en grand nombre des ouvriers occupés, le conseil doit en être informé au préalable et en temps utile.

Art. 18.

Le conseil est autorisé à assister le patron avec voix consultative dans les questions concernant l'administration en général des institutions de prévoyance entre autre, le service des habitations, les institutions de l'établissement, les caisses de pension et de secours.

Art. 19.

Le conseil doit être consulté lors de la fixation des salaires à forfait ou à la pièce d'un caractère permanent ou lors de l'élaboration de contrats collectifs du travail; ensuite lors du règlement des congés de repos et de l'apprentissage.

Art. 20.

Le conseil principal doit être entendu sur l'élaboration ou la modification du règlement d'atelier.

Art. 21.

En cas de dissension entre les ouvriers et leur chef, le, litige ne peut être déféré au conseil qu'après avoir passé devant toutes instances prévues au règlement d'atelier.

Art. 22.

Les conseils ont le devoir de contribuer à combattre les risques d'accident et de maladie et d'assister les inspecteurs du travail et les autres autorités compétentes par toutes propositions et données utiles.

Art. 23.

Les contraventions ou tentatives de contravention aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou de l'une de ces peines seulement.

Art. 24.

Notre Directeur général du commerce de l'industrie et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail,

A. PESCATORE.

Berne, le 26 juillet 1920.

CHARLOTTE.


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