V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 11/07/1922
Signature : 06/08/1920
Publication : 07/08/1920
Fin d'applicabilité : 11/07/1922
Mémorial : A55
Auteur : Économie
Sujets principaux : importation, exportation, transit, importation
Sujets secondaires : autorisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1920/08/06/n1/jo
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