Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920 concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissements industriels.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920, concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissement industriels.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.:

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1919, concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissement industriels;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1966, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

L'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920, concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissement industriels, est abrogé et remplacé par les disposition suivantes:

«     

Art. 1er.

Dans toutes les entreprises industrielles occupant régulièrement 15 ouvriers au moins, il sera institué dans le mois de la mise en vigueur du présent arrêté resp. de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement, un conseil d'usine permanent.

Ce conseil a pour mission de cultiver l'entente entre les patrons et les ouvriers en réglant légalement les affaires communes. Les travaux du conseil et ses conférences avec la direction de rétablissement traiteront les questions relatives au bien matériel et moral des ouvriers; ils auront égard notamment aux désirs et aux propositions concernant le contrat de travail, les institutions de l'établissement et celles de bien-être, les problèmes relatifs aux salaires et aux autres conditions de travail.

Art. 2.

Le conseil se compose de membres effectifs et d'un même nombre de membres suppléants qui sont élus par les ouvriers.

Le nombre des membres effectifs est fixé comme suit:

Si l'établissement compte 15 à 30 ouvriers; 1 membre;

si l'établissement compte 31 à 30 ouvriers: 2 membres;

si l'établissement compte 51 à 80 ouvriers: 3 membres;

si l'établissement compte 81 à 120 ouvriers: 4 membres;

si l'établissement compte 121 à 150 ouvriers: 5 membres.

Si le nombre des ouvriers est supérieur à 150, le nombre des membres du conseil augmente d'une unité par cinquante ouvriers, sans pouvoir dépasser cependant celui de 15.

Art. 8.

Si l'établissement se compose de différentes divisions, il sera institué, sur la proposition du conseil principal, un conseil de division pour chaque division à condition cependant que chaque division occupe au moins 15 ouvriers. Les conseils de division sont composés de la même façon que le conseil principal; leurs attributions ne concernent cependant que les affaires internes des divisions respectives.

Lorsqu'une entreprise se compose de plusieurs établissements séparés, le Directeur général du service afférent pourra instituer un conseil central, après avoir entendu le patron et les ouvriers, représentés par leurs conseils.

Le conseil central représente les intérêts de tous les ouvriers des établissements d'une seule et même entreprise; il se compose de délégués des conseils principaux qui désigneront dans leur sein, d'après la décision du Gouvernement, pour chaque établissement séparé, deux ou trois délégués et délégués suppléants.

Art. 4.

Sont électeurs pour les conseils tous les ouvriers âgés de 18 ans au moins, sans distinction de nationalité ou de sexe, occupés dans l'établissement depuis un mois sans interruption.

Art. 5.

Ne peuvent être élus membres des conseils que les ouvriers, ou ouvrières âgés de 21 ans et ayant travaillé dans rétablissement depuis six mois d'une façon ininterrompue.

Les chefs-ouvriers qui font fonction de contre-maître ne peuvent être élus membres d'un conseil.

Les étrangers doivent, en outre, avoir été domiciliés pendant trois ans au moins dans le Grand-Duché ou avoir travaillé durant les trois dernières années dans un établissement indigène. De plus le nombre den membres étrangers d'un conseil ne pourra dépasser le tiers du nombre total des membres du conseil.

Art. 6.

Lors de l'ouverture d'une entreprise ou de la réouverture d'un établissement après un arrêt temporaire, il sera fait attraction des temps de travail exigés aux art. 4 et 5, al. 1er.

Art. 7.

La durée, des mandats de délégué pour tous les conseils est de deux ans. Les conseils sont renouvelés intégralement tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être réélus. Les élections se font par scrutin secret et direct à la majorité absolue des voix.

Art. 8.

La direction de l'établissement dressera les listes et fera la convocation des électeurs.

La publicité des listes, le mode des convocations et celui de la votation sont réglés par l'arrêté ministériel du 26 juillet 1920. Le même arrêté conditionne les contestations relatives aux listes et à la votation.

Art. 9.

Les noms des ouvriers élus membres d'un conseil seront publiés par voie d'affiche.

Art. 10.

Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant prend fin:

par le fait de quitter l'établissement;
par la renonciation volontaire;
par l'avancement au grade de préposé.

Art. 11.

Les conseils élisent dans leur sein, à la majorité relative, un président et un secrétaire, par la voie du scrutin secret. En cas de parité de voix, l'aîné est élu.

Art. 12.

Le conseil est convoqué par son président toutes les fois que les circonstances le réclament.

Le directeur de rétablissement ou le chef de division ont également le droit de convocation.

Une réunion du conseil devra avoir lien, si le tiers des membres le demande.

Le directeur, le chef de division ou leurs remplaçants peuvent être invités par le conseil à assister à ses délibérations; toutefois ils ne peuvent être présents lors du vote. Ils ont toujours accès aux assemblées convoquées par eux.

Les réunions des conseils auront lieu pendant les heures de travail et le patron supportera la perte de salaire éventuelle.

Sur la proposition de l'une des parties intéressées et après que l'autre partie en aura été informée préalablement en temps utile, un délégué d'une organisation ouvrière ou patronale pourra assister avec voix consultative aux réunions du conseil principal ou central.

Si la participation aux séances du conseil central exige un déplacement de la part des délégués, les débours sont à charge du patron,

Les réunions des conseils sont publiques pour les ouvriers des établissements respectifs.

Il sera loisible au Gouvernement d'y déléguer un fonctionnaire qui sera entendu en ses observations.

Art. 13.

Les propositions et les décisions des conseils devront être soumises par écrit au directeur ou au chef de division.

Art. 14.

Le patron mettra gratuitement à la disposition des conseils un local convenable garni du nécessaire pour la tenue den assemblées ainsi que le matériel de bureau nécessaire.

Dans les entreprises occupant plus de 1000 ouvriers le téléphone doit, en outre, être mis à la disposition du conseil.

Dans les établissements ou exploitations occupant plus de 1000 ouvriers, les conseils principaux ont le droit d'installer dans le bureau du conseil un secrétaire à élire par eux dans leur sein pour la gestion des affaires du conseil principal et la réception ainsi que l'évacuation des demandes et réclamations des ouvriers.

Dans Ies établissements occupant moins de 1000 ouvriers, le conseil principal pourra, avec le consentement du patron, fixer pendant un jour déterminé de la semaine dans le local du conseil des heures de consultations pendant lesquelles les ouvriers pourront présenter leurs voeux et plaintes à un délégué désigné par le conseil.

Du chef des services ainsi rendus en dehors des heures de travail, le délégué à droit à un supplément de salaire supérieur de moitié au salaire convenu au contrat.

Art. 15.

Des procès-verbaux faits en double relateront les pourparlers des conseils avec la direction ou avec le chef de division. Un résumé analytique de ces procès-verbaux doit être affiché pour que les ouvriers puissent en prendre connaissance.

Art. 16.

Les contestations résultant de l'interprétation des dispositions du présent arrêté seront, sans préjudice à l'application de l'art. 23, déférées à l'inspecteur du travail, au commissaire du Gouvernement près les chemins de l'or ou à l'ingénieur des mines, suivant que les cas mettent en jeu les conseils mandataires d'ouvriers ressortissant au rayon d'action de ces fonctionnaires. Ces agents s'attacheront à concilier les parties contondantes et, à défaut de conciliation, ils proposeront aux parties de faire trancher la contestation par un tribunal arbitral conformément aux art. 1003 et suivants du code de procédure civile.

Art. 17.

Les congés et punitions, qui concernent les ouvriers, sont immédiatement à porter à la connaissance du conseil principal avec indication des motifs qui sont à la base de ces mesures.

De même pour les renvois saus préavis de congé, les motifs sont à notifier immédiatement au conseil principal.

Sur la proposition du conseil formulée à la majorité des votants, le cas est soumis à la justice de paix. Si la décision est défavorable au patron, celui-ci est tenu de payer à l'ouvrier le salaire correspondant au délai de congé usuel ou fixé par le règlement de service de l'établissement.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux à durée limitée ou à ceux pour lesquels, d'après l'usage ou le contrat de travail un délai de congé n'est pas prévu.

Lorsque des changements doivent être introduits dans l'établissement qui exigent le renvoi en grand nombre des ouvriers occupés, le conseil doit eu être informé au préalable et eu temps utile.

Avant tout, les membres des conseils ne pourront être congédiés pour des faits qui découlent de l'exécution de leur mandat de délégué, à moins que ces laits ne constituent des contraventions graves du règlement du travail.

Si le renvoi d'un membre de conseil donne lieu à réclamation, le Gouvernement pourra ordonner, sur demande dûment motivée du conseil principal, l'institution d'une commission d'enquête qui aura pour mission d'élucider le cas.

Art. 18.

Le conseil est autorisé à assister le patron avec voix consultative dans les questions concernant l'administration en général des institutions de prévoyance entre autre, le service des habitations, les institutions de l'établissement, les caisses de pensions et de secours.

Art. 19.

Toutes les fois que des changements sont apportés aux salaires, Ies nouvelles listes de salaires sont à mettre à la disposition du conseil principal.

Le conseil doit être consulté lors de la fixation des salaires à forfait ou à la pièce d'un caractère permanent ou lors de l'élaboration de contrats collectifs du travail; ensuite lors du règlement des congés de repas et de l'apprentissage.

Art. 20.

Le conseil principal doit être entendu sur l'élaboration ou la modification du règlement d'atelier.

Art. 21.

En cas de dissention entre les ouvriers et leur chef, le litige ne peut être déféré au conseil qu'après avoir passé devant toutes instances prévues au règlement d'atelier.

Art. 22.

Les conseils ont le devoir de contribuer à combattre les risques d'accident et de maladie et d'assister les inspecteurs du travail et les autres autorités compétentes par toutes propositions et données utiles.

Art. 23.

Les contraventions ou tentatives de contravention aux dispositions du présent arrêté seront punies d'une amende de 26 à 3000 fr.

Art. 24.

Notre Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

     »

Le Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail,

A. PESCATORE.

Luxembourg, le 8 octobre 1920.

CHARLOTTE.


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