Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1920 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919 concernant la fixation de prix normaux pour la vente de produits et d'objets de première nécessité.

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Arrêté grand-ducale du 28 octobre 1920, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919, concernant la fixation de prix normaux pour la vente de produits et d'objets de première nécessité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Revu l'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919 concernant Ia fixation de prix normaux pour la vente de produits et objet de première nécessité:

Vu lu loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre:

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence:

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919, concernant la fixation de prix normaux pour la vente de produits et d'objets de première nécessité, est complété par l'ajoute d'un art. 5 de la teneur suivante:

«     

Le Directeur général du service afférent pourra prendre toutes autres mesures que la situation comporte.

     »

Art. 2.

L'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919 est rapporté et remplacé par un art. 6 qui dispose:

«     

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice des sanctions comminées par l'arrêté du 16 octobre 1917, concernant la fermeture d'établissements commerciaux ou industriels ainsi que la fabrication ou la vente d'objets de première nécessité, celui qui

aura offert des prix supérieurs aux prix normaux fixés:
aura demandé et accepté des prix supérieurs aux prix normaux fixés;
n'aura pas affiché les prix normaux conformément aux prescriptions de l'art. 2 de l'arrêté du 13 septembre 1919 ou aura marqué des prix supérieurs aux prix normaux fixés;
aura refusé aux agents de contrôle l'accès de ses locaux de vente ou aura empêché de toute autre manière l'action du contrôle.

La tentative est également punissable. La confiscation de l'objet de la contravention sera ordonnée.

     »

Art. 3.

Notre Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Pour le Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER

Luxembourg, le 28 octobre 1920.

CHARLOTTE.


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