Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1920 accordant aux compagnies et assurances contre le bris de glaces la faculté de contracter avec l'État un abonnement annuel pour l'acquittement du droit de timbre sur les polices d'assurances.

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Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1920, accordant aux compagnies et assurances contre le bris de glaces la faculté de contracter avec l'État un abonnement annuel pour l'acquittement du droit de timbre sur les polices d'assurances.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc. etc.;

Vu l'art. 3 de la loi du 20 décembre 1910, portant modification de celle du 25 janvier 1872, concernant le timbre des actions des sociétés et des polices d'assurances;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assurances contre le bris de glaces pourront s'affranchir des obligations imposées par l'art. 7 de la loi du 25 janvier 1872 sur le timbre des actions et obligations de sociétés et des polices d'assurances en contractant avec l'État un abonnement annuel.

Art. 2.

Cet abonnement est régi par la prescription de la loi précitée du 25 janvier 1872 sauf la dérogation suivante: le taux d'abonnement annuel est fixé à 6 centimes par mille francs du montant total des valeurs assurées. L'abonnement de l'année courante se calculera sur le chiffre total des opérations faites pendant l'année précédente.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 15 novembre 1920.

CHARLOTTE.


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