Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1920 portant majoration des taxes des inscriptions, radiations ou modifications au registre aux firmes.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 02/02/2003

Signature : 17/12/1920

Publication : 27/12/1920

Fin d'applicabilité : 02/02/2003

Mémorial : A98

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1920/12/17/n1/jo