Arrêté grand-ducal du 20 février 1921 prolongeant la durée des brevets d'invention.

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Arrêté grand-ducal du 20 février 1921, prolongeant la durée des brevets d'invention.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc,. etc.;

Vu l'art. 7 de la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention, limitant à quinze ans la durée du brevet;

Considérant que l'état de guerre a mis les titulaires de brevet d'invention, ou leurs ayants cause dans l'impossibilité d'exploiter ou de faire exploiter normalement ces brevets;

Que les intéressés ont été obligés des s'acquitter des taxes annuelles légales alors qu'ils n'ont pu tirer des brevets l'avantage que, normalement, ils auraient pu en escompter;

Qu'il échet dès lors de leur fournir un équivalent pour le préjudice subi;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 10 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence.

Sur le rapport de Notre Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

La durée des brevets d'invention qui n'avaient pas atteint le terme légal de leur expiration avant le 1er août 1911, et celle des brevets qui ont été délivrés ou demandés postérieurement à cette date avant le 1er août 1919, sera prolongée de cinq années et ce sans acquittement de taxes et sans condition de réciprocité.

Cette période de prolongation s'ajoutera à la durée normale du brevet après la date de son expiration.

Art. 2.

La demande en prolongation de durée devra être adressée, sous peine de prescription, dans les six mois à dater de la publication du présent arrêté, au Directeur général du commerce de l'industrie et du travail. Elle devra être présentée par le mandataire élu et être accompagnée de toutes les indications utiles.

A l'échéance du délai stipulé par l'alinéa précédent, la liste des brevets pour lesquels une prolongation de durée aura été accordée sera publiée au Mémorial.

Art. 3.

En aucun cas, la prolongation de durée d'un brevet d'invention ne pourra être considérée comme créant une présomption en faveur de la validité du brevet.

Art. 4.

Ceux qui, antérieurement à la publication du présent arrêté, auront entrepris une exploitation sérieuse et effective d'une invention faisant l'objet d'un brevet dont la durée normale a expiré depuis le 1er août 1914, ou d'un perfectionnement à une telle invention, ne pourront être poursuivis comme contrefacteurs, ni être tenus de cesser cette exploitation.

Art. 5.

Notre Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial

Le Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail,

A. PESCATORE.

Château de Berg, le 20 février 1921.

CHARLOTTE.


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