V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 13/06/1921
Signature : 05/03/1921
Publication : 10/03/1921
Fin d'applicabilité : 13/06/1921
Mémorial : A15
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : prix
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1921/03/05/n2/jo
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