Arrêté grand-ducal du 5 mars 1921 concernant la fixation des prix de relaissement de la farine fournie par l'Etat aux boulangers et autres intermédiaires de la vente en détail.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 13/06/1921

Signature : 05/03/1921

Publication : 10/03/1921

Fin d'applicabilité : 13/06/1921

Mémorial : A15

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1921/03/05/n2/jo