Arrêté grand-ducal du 8 juin 1921 portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 08/06/1921

Publication : 13/06/1921

Mémorial : A41

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Crédit foncier

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1921/06/08/n3/jo

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Arrêté grand-ducal du 8 juin 1921, portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 mars 1900 et celle du 28 mai 1921;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1.

Le taux de l'intérêt à servir au Crédit foncier par les emprunteurs ne devra pas dépasser 6% l'an.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur à la date de la publication.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg le 8 juin 1921.

CHARLOTTE.

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