Arrêté grand-ducal du 8 juin 1921 portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier.
Arrêté grand-ducal du 8 juin 1921, portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 27 mars 1900 et celle du 28 mai 1921;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1.
Le taux de l'intérêt à servir au Crédit foncier par les emprunteurs ne devra pas dépasser 6% l'an.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur à la date de la publication.
Le Directeur général des finances, A. NEYENS. |
Château de Berg le 8 juin 1921. CHARLOTTE. |
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