Arrêté grand-ducal du 10 septembre 1921 portant modification de celui du 15 septembre 1920 sur les habitations à bon marché.
- Loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. (Mémorial A n° 85 de 1914)
- Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. (Mémorial A n° 65 de 1906)
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