Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 instituant le nouveau régime des importations et des exportations en vigueur dans le Grand-Duché à partir du 1er mai 1922.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 24/07/1922

Signature : 24/04/1922

Publication : 25/04/1922

Fin d'applicabilité : 24/07/1922

Mémorial : A26

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : importation, exportation, transit, commerce extérieur, importation

Sujets secondaires : autorisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1922/04/24/n1/jo