Arrêté grand-ducal du 8 juin 1922 abrogeant les arrêtés gr.-d. des 11 décembre 1918, 28 février 1919 et 29 août 1919, portant défense d'aliénation respt. de location d'immeubles et de matériel d'exploitation sans l'autorisation du Gouvernement.

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Arrêté grand-ducal du 8 juin 1922, abrogeant les arrêtés gr.-d. des 11 décembre 1918, 28 février 1919 et 29 août 1919, portant défense d'aliénation respt. de location d'immeubles et de matériel d'exploitation sans l'autorisation du Gouvernement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Revu Nos arrêtés du 11 décembre 1918, portant défense d'aliénation d'immeubles et de matériel d'exploitation sans l'autorisation du Gouvernement; du 28 février 1919, portant défense de location d'immeubles et de matériel d'exploitation sans l'autorisation du Gouvernement, et du 29 août 1919, portant que les receveurs de l'enregistrement différerait l'enregistrement des actes et mutations intervenus en contradiction de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1918;

Notre Conseil d'État entendu;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les arrêtés précités des 11 décembre 1918, 28 février 1919 et 29 août 1919 sont abrogés.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

E. REUTER.

A. NEYENS.

R. DE WAHA.

G. LEIDENBACH.

Jos. BECH.

Château de Berg, le 8 juin 1922.

CHARLOTTE.


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