Arrêté grand-ducal du 16 juin 1922 portant publication de la convention signée à Washington, le 2 juin 1911, concernant la création d'une Union Internationale pour la Protection de la Propriété industrielle.

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Arrêté grand-ducal du 16 juin 1922, portant publication de la convention signée à Washington, le 2 juin 1911, concernant la création d'une Union Internationale pour la Protection de la Propriété industrielle.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la convention, concernant la création d'une Union Internationale pour la Protection de la Propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, révisée à Washington, le 2 juin 1911, ainsi que le protocole de clôture y annexé;

Vu l'art. 37 de la Constitution;

Vu l'art. 3 de la loi du 27 avril 1922, autorisant le Gouvernement à adhérer à la dite Convention;

Vu la déclaration d'adhésion faite par Notre Gouvernement le 12 mai 1922 au Gouvernement fédéral suisse et la notification de cette adhésion faite par le Gouvernement suisse à la date du 30 mai aux autres pays contractants en vertu de l'art. 16 de la convention;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Convention pour la création d'une Union Internationale pour la Protection de la Propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, revisée à Washington, le 2 juin 1911, avec le protocole y annexé, sera publiée au Mémorial, pour être observée et exécutée dans le Grand-Duché.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Château de Berg, le 16 juin 1922.

CHARLOTTE.


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