Arrêté du 12 Juillet 1922 portant fixation du taux de la surtaxe à percevoir sur les revenus pour l'année 1922.

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Arrêté du 12 juillet 1922, portant fixation du taux de la surtaxe à percevoir sur les revenus pour l'année 1922.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 11 avril 1921 concernant l'établissement d'une surtaxe sur les revenus, notamment l'art. 1er de cette loi qui dispose entre autres qu'«un arrêté ministériel publié au Mémorial arrêtera chaque année, le taux des additionnels à percevoir à titre de surtaxe»;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année d'imposition 1922 la surtaxe sera de 100 % pour les revenus ne dépassant pas 100.000 fr., de 150% pour les revenus dépassant 100.000 fr. sans dépasser un million, et de 200% pour les revenus qui excèdent un million.

Les revenus ne dépassant pas 50.000 fr. jouiront des exempt ions et bonifications prévues à l'art. 2 de la loi prévisée du 11 avril 1921.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 juillet 1922.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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