Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922 sur les logements.

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Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922, sur les logements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 29 mars 1920 et 29 juillet 1921, sur les logements;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 avril 1922, prorogeant jusqu'au 31 octobre 1922 les effets des lois précitées;

Vu les délibérations des conseils communaux de Differdange, d'Esch-sur-Alzette et de Luxembourg, constatant que la crise du logement sévit encore d'une façon aiguë dans les dites villes;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les effets des lois précitées des 29 mars 1920 et 29 juillet 1921 sont prorogés pour les communes de Differdange, d'Esch-sur-Alzette et de Luxembourg, jusqu'à disposition ultérieure et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1923, sous les modifications suivantes.

Ne pourront invoquer le bénéfice de la prorogation légale des baux à loyer, les personnes dont les occupations professionnelles leur permettent de résider sans inconvénient grave en dehors du territoire des communes précitées;
Le bailleur dont le locataire aura bénéficié de la prorogation légale de son bail pourra en poursuivre l'expulsion à la fin de chaque trimestre en établissant qu'un logement adéquat a été offert au locataire dans la même commune;
Les dispositions de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1921 sont rapportées et remplacées par les dispositions des art. 2 et 3 du présent arrêté, ainsi que par les autres dispositions à prendre par arrêté ministériel en exécution de ces articles;

L'art. 7 de la même loi est rapporté et remplacé par la disposition suivante:

Les règles de compétence ordinaires en matière de baux à loyer sont rétablies;

L'alinéa 2 de l'art. 8 de la loi du 29 mars 1920 est remplacé par la disposition suivante:

Un recours contre les décisions du Collège des bourgmestre et échevins est ouvert aux intéressés devant le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale;

L'art 10 de la loi du 29 mars 1920 est rapporté.

Art. 2.

Jusqu'à l'expiration du bail prorogé et s'il s'agit d'un bail nouveau de lieux précédemment loués, les loyers des habitations privées dans les communes dans lesquelles la pénurie du logement a été constatée conformément à la loi, ne pourront dépasser la limite tracée à l'art. 3 ci-après.

Art. 3.

Est à considérer comme excessif, le loyer dont le taux dépasse 7% de la valeur de l'appartement loué.

Un arrêté ministériel déterminera les bases pour la fixation de cette valeur, en prenant pour point de départ la valeur d'imposition à l'impôt complémentaire de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement loué et en déduisant de cette valeur les locaux de vente, de magasins, garages et dépendances quelconques, qui ne peuvent pas servir de logement.

La valeur de ces locaux, comparativement à la valeur de l'immeuble entier, sera déterminée au besoin par voie d'expertise qui pourra se faire par un ou trois experts.

Le même arrêté ministériel déterminera tous autres éléments à la fixation de la valeur des appartements privés et, fixera le taux maximum du loyer des appartements ou chambres meublés.

Art. 4.

En cas de désaccord entre les parties sur le taux du loyer, les tribunaux décideront sur la demande de la partie la plus diligente.

L'action à laquelle ce désaccord donnera lieu no pourra on aucun cas constituer une résiliation de bail.

Art. 5.

Quiconque contreviendra ou entreprendra de contrevenir à une décision judiciaire relative à la fixation du loyer, sera passible d'une amende de 100 francs à 3000 francs et d'un emprisonnement de 8 jours à 1 mois, ou de l'une de ces peines seulement, à prononcer par le tribunal correctionnel.

Art. 6.

L'arrêté grand-ducal du 25 avril 1922, prorogeant jusqu'au 31 octobre 1922 les effets des lois des 29 mars 1920 et 29 juillet 1921, sur les logements, est rapporté.

Art. 7.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyante sociale,

R. DE WAHA.

Château de Berg, le 24 octobre 1922.

CHARLOTTE.


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