Arrêté grand-ducal du 5 février 1923 sur le régime d'exportation.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 26/04/1924

Signature : 05/02/1923

Publication : 10/02/1923

Fin d'applicabilité : 26/04/1924

Mémorial : A6

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : importation, exportation, transit, commerce extérieur

Sujets secondaires : autorisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1923/02/05/n1/jo