V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 26/04/1924
Signature : 05/02/1923
Publication : 10/02/1923
Fin d'applicabilité : 26/04/1924
Mémorial : A6
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : importation, exportation, transit, commerce extérieur
Sujets secondaires : autorisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1923/02/05/n1/jo
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