Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1923 portant augmentation des taxes sur les significations en matière répressive.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 28/01/1930

Signature : 22/11/1923

Publication : 24/11/1923

Fin d'applicabilité : 28/01/1930

Mémorial : A59

Auteur : Justice

Sujets principaux : taxe

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1923/11/22/n1/jo