V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 28/01/1930
Signature : 22/11/1923
Publication : 24/11/1923
Fin d'applicabilité : 28/01/1930
Mémorial : A59
Auteur : Justice
Sujets principaux : taxe
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1923/11/22/n1/jo
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