Arrêté grand-ducal du 20 mars 1924 concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention.

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Arrêté grand-ducal du 20 mars 1924, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc;

Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention;

Attendu que la situation politique et économique internationale des dernières années empêchait souvent les propriétaires de brevets d'invention à payer en temps utile les taxes annuelles de leurs brevets qui, par suite de ce non-paiement des taxes, tombaient dans le domaine public, sans permettre aux inventeurs d'en tirer les bénéfices que normalement ils pouvaient en escompter; - que, pour éviter la déchéance de ces brevets et pour accorder de cette manière aux inventeurs des possibilités de récupérer les dépenses laites pour l'obtention des brevets, il y a lieu de proroger les délais de paiement de ces taxes annuelles;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août, 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé, sans surtaxe ni pénalité et sans condition de réciprocité, mais sous réserve des droits de tiers, un délai jusqu'au 30 septembre 1924 incl. pour acquitter les taxes arriérées des brevets d'invention qui auraient dû, resp. doivent être payées pendant la période du 1er octobre 1922 au 30 septembre 1924 incl.

Art. 2.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Luxembourg, le 20 mars 1924.

CHARLOTTE.


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