Arrêté grand-ducal du 26 juin 1924 portant nouvelle fixation des taxes des certificats d'origine accompagnant les marchandises importées de la France.

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Arrêté grand-ducal du 26 juin 1924, portant nouvelle fixation des taxes des certificats d'origine accompagnant les marchandises importées de la France.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Considérant que le Gouvernement de la République française, par l'intermédiaire de son représentant à Luxembourg, a notifié au Gouvernement du Grand-Duché sa décision de faire cesser les effets de l'arrangement intervenu entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, le 16 novembre 1920, accordant, à titre de réciprocité la gratuité pour la délivrance, le visa ou la légalisation des certificats d'origine;

Qu'à partir du premier juillet prochain les autorités consulaires françaises percevront une taxe de cinq francs-or pour la délivrance, le visa ou la légalisation des certificats d'origine, avec gratuité pour les certificats accompagnant les marchandises dont la valeur ne dépasse pas cent francs;

Considérant que des raisons économiques réclament l'adaptation des taxes luxembourgeoises à celles que perçoivent les autorités consulaires françaises;

Vu l'article 6 de la loi du 20 avril 1923, concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu l'article 38 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu le numéro 5 du tarif annexé audit règlement;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du premier juillet prochain les autorités consulaires luxembourgeoises en France percevront une taxe de cinq francs-or pour la délivrance, le visa ou la légalisation des certificats d'origine accompagnant des marchandises à destination du Grand-Duché de Luxembourg; les dits services sont rendus gratuitement si le certificat d'origine accompagne des marchandises dont la valeur ne dépasse pas cent francs à la parité de l'or.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont la teneur sera rendue publique par la voie du Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Luxembourg, le 26 juin 1924.

CHARLOTTE.


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