Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1924 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant modification du règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.

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Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1924, ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant modification du règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de la loi du 20 avril 1923, concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu les articles 40 et 44 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil.

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 40 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les taxes sont acquises clans leur intégralité aux agents non rétribués jusqu'à concurrence des sommes suivantes: 4000 frs., s'il s'agit d'un consulat ou d'un vice-consulat; 6000 frs., s'il s'agit d'un consulat général.

L'excédent des quotités indiquées ci-dessus est attribué à l'Etat et au consulat suivant la formule ci-après établie:

l'excédent de 1 à 25.000 frs. revient à parts égales à l'Etat et au consulat;

l'excédent de 25.000 à 50.000 frs. revient pour 75 % à l'Etat et pour 25 % au consulat;

l'excédent de 50.000 à 75.000 frs. revient pour 87½% à l'Etat et pour 12%% au consulat;

l'excédent de 75.000 à 100.000 frs. revient pour 92½% à l'Etat et pour 7%% au consulat;

l'excédent dépassant la somme de 100.000 frs. revient pour 95% à l'Etat et pour 5% au consulat.

En cas de changement du titulaire en cours d'année, le calcul de la part revenant au Trésor sera effectué d'après ce barème; le calcul des parts revenant aux différents titulaires se fera au prorata de la durée des mandats respectifs, en tenant compte des recettes de toute l'année.

     »

Art. 2.

L'article 44 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les consuls enverront chaque trimestre dans la seconde moitié des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre, une copie certifiée conforme du registre du trimestre écoulé au Département des Affaires Etrangères.

En cas de recette négative ils en feront la déclaration aux mêmes époques. Les sommes revenant à l'Etat seront à verser à l'Office à désigner par le Directeur général des affaires étrangères.

Les consuls enverront chaque trimestre dans la seconde moitié des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre, une copie certifiée conforme du registre du trimestre écoulé au Département des Affaires Etrangères.

En cas de recette négative ils en feront la déclaration aux mêmes époques. Les sommes revenant à l'Etat seront à verser à l'Office à désigner par le Directeur général des affaires étrangères.

     »

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er août 1924.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Luxembourg, le 28 juillet 1924.

CHARLOTTE.


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