Arrêté grand-ducal du 24 mars 1925 portant majoration du taux d'intérêt fixé à l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893, réglant le cahier des charges et conditions générales sur la vente des domaines, et du taux d'intérêt sur les autres ventes de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 24 mars 1925, portant majoration du taux d'intérêt fixé à l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893, réglant le cahier des charges et conditions générales sur la vente des domaines, et du taux d'intérêt sur les autres ventes de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 30 octobre 1893, réglant le cahier des charges et conditions générales de la vente des domaines autorisée par les lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874, notamment l'art. 9 de cet arrêté;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 3 de l'art. 9 de l'arrêté du 30 octobre 1893, réglant le cahier des charges et conditions générales sur la vente des domaines, est conçu comme suit:

«     

Les trois derniers quarts et le premier quart lui-même, s'il n'a pas été payé dans le mois courant du jour de l'approbation de la vente, porteront intérêts à 6% à partir du jour fixé pour l'échéance du premier quart. La disposition qui précède ne s'applique pas aux ventes approuvées avant la mise en vigueur du présent arrêté; le taux de 5% leur restera seul applicable.

     »

Art. 2.

Le prix réalisé dans les ventes de l'Etat autres que celles prévues par le cahier des charges du 30 octobre 1893, est productif d'intérêts à 6% l'an, à partir du jour fixé pour le payement de la première échéance du prix de vente total ou partiel.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

Et. SCHMIT.

Luxembourg, le 24 mars 1925.

CHARLOTTE.


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