Arrêté grand-ducal du 23 mai 1927 concernant le régime locatif à Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 23 mai 1927, concernant le régime locatif à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la Prévoyance sociale;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

jusqu'à disposition ultérieure les relations entre propriétaires et locataires dans la ville de Luxembourg agrandi seront soumises au droit commun, sauf les dispositions exceptionnelles ci-après:

A. Taux du loyer.

Pour tous les baux qui seront consentis pendant la durée d'application de la présente loi, le prix de location de tout ou partie d'un immeuble affecté a l'habitation privée ne pourra dépasser 8% de la valeur servant d'assiette à l'impôt complémentaire, en déduisant toutefois de cette valeur celle des locaux de vente, des magasins, garages et dépendances quelconques qui ne sont pas à usage de logement.
En cas de contestation, la valeur des locaux loués resp. celle des locaux de vente, magasins, garages et dépendances visés au n° 1 sera établie au besoin par voie d'expertise qui pourra se faire par un ou trois experts.
Dans les cas où le taux du loyer dépasse le maximum fixé au n° 1, le locataire pourra exercer l'action en répétition contre le bailleur et lui réclamer éventuellement des dommages-intérêts.

B. - Délais du congé.

Pour les immeubles et appartements d'un loyer annuel ne dépassant pas 6000 fr., les délais de congé sont fixés comme suit, même dans le cas où un délai plus court aurait été stipulé entre parties:

a) Immeubles et appartements d'un loyer de 3000-6000 fr. incl., trois mois;
b) immeubles et appartements d'un loyer de 2000- 3000 fr. excl., quatre mois;
c) immeubles et appartements d'un loyer inférieur à 2000 fr., cinq mois;
d) immeubles et appartements occupés par des familles nombreuses, c'est-à-dire celles comprenant au moins cinq membres, parents ou alliés en ligne directe, six mois.

C. - Déclaration obligatoire des logements vacants.

Tous les détenteurs d'immeubles ou d'appartements vacants et destinés à être loués, sont tenus de les faire inscrire dans le délai d'un mois, à l'office de location attaché à la Bourse du Travail, avec indication du nombre des pièces et du prix du loyer.

L'inobservation de cette disposition sera punie d'une amende de 51 à 200 fr., à prononcer par le tribunal de police.

Art. 2.

Notre Directeur général de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la Prévoyance sociale,

P. Dupong

Château de Fischbach, le 23 mai 1927.

Charlotte.


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