Arrêté grand-ducal du 15 juin 1927 concernant les litiges résultant de l'application des arrêtés grand-ducaux des 30 août 1918 et 12 avril 1921 sur le commerce.

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Arrêté grand-ducal du 15 juin 1927, concernant les litiges résultant de l'application des arrêtés grand-ducaux des 30 août 1918 et 12 avril 1921 sur le commerce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 30 août 1918 et 12 avril 1921 concernant le commerce;

Considérant que l'application de ces arrêtés, dûs aux circonstances extraordinaires qui ont suivi la guerre, est de nature à engendrer des litiges touchant de près les intérêts économiques du pays;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant l a guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les étrangers, particuliers ou sociétés, qui auront fait le commerce dans le Grand-Duché sous l'empire de l'arrêté du 30 août 1918 concernant le commerce, avec ou sans autorisation, soit en nom personnel, soit par mandataire resp. moyennant succursale établie dans le Grand-Duché, sont censés de plein droit avoir élu domicile au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg resp. de Diekirch pour toutes les actions qui pourraient leur être intentées ou qu'ils pourraient intenter eux-mêmes, et résultant soit directement soit indirectement de l'application du prédit arrêté.

Art. 2.

Les tribunaux luxembourgeois, saisis de pareilles demandes, visées ci-avant sub art. 1er, sont autorisés à ordonner, à la demande des intéressés, quant aux biens des étrangers litigants sis dans le Grand-Duché toutes mesures conservatoires de nature à assurer efficacement l'exécution de leurs décisions.

Art. 3.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Alb. Clemang.

Château de Fischbach, le 15 juin 1927.

Charlotte.


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