Arrêté grand-ducal du 8 novembre 1927 portant modification de l'art. 4 de l'arrêté de la Régente du 20 décembre 1908, concernant l'organisation de la justice de paix du canton d'Esch-s.-Alz.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 8 novembre 1927, portant modification de l'art. 4 de l'arrêté de la Régente du 20 décembre 1908, concernant l'organisation de la justice de paix du canton d'Esch-s.-Alz.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 mars 1908 et l'arrêté de la Régente du 20 décembre 1908, concernant l'organisation de la justice de paix du canton d'Esch-s.-Alz.;

Vu l'art. 14 du règlement: général sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat du 14 mars 1922;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement' en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 4 de l'arrêté prévisé du 20 décembre 1908, la somme aversionnelle annuelle pour frais de route et de séjour allouée au commissaire de police de la ville d'Esch-s.-Alz., du chef de transport du chef-lieu de canton au siège de l'audience foraine, est fixée à 500 fr. à partir du 1er janvier 1927.

Art. 2.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 8 novembre 1927.

Charlotte.


Retour
haut de page